Récupération Des Jours Fériés Pour Un Temps Partiel - Forum Personnel Des Cabinets Médicaux, Roundup® Prime S : Produits : Stähler Suisse Sa
Dans beaucoup d'entreprises, les jours fériés sont des jours non travaillés mais rémunérés. Quelle est la rémunération à prendre en compte lorsque le temps de travail des salariés à temps partiel est calculé sur l'année? Dans une telle situation, l'employeur peut rémunérer chaque jour férié à hauteur du temps de travail quotidien moyen du salarié. Par exemple, dans une affaire jugée récemment, une salariée avait signé un avenant à son contrat de travail stipulant qu'elle effectuerait désormais 1. 012, 5 heures de travail par année. Cela représentait 22, 5 heures de travail par semaine, réparties en 3 jours de 7, 5 heures. Elle soutenait que chaque jour férié devait lui être payé sur la base de 7, 5 heures. L'employeur, quant à lui, soutenait qu'il n'avait à l'indemniser que sur une base de 4, 5 heures (ce que représentent 22, 5 heures de travail réparties sur 5 jours par semaine). Les juges ont donné raison à l'employeur. En conclusion, pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail est prévu sur l'année, la rémunération du jour férié: est due même si le salarié n'avait pas à venir travailler ce jour-là; doit être calculée au prorata de son temps de travail par rapport à un temps plein.
Jour Férié Et Temps Partiel En
Exemple 2 Un travailleur à temps partiel travaille selon un horaire de 20h/semaine du lundi au vendredi 4h/jour. Ce travailleur à temps partiel a droit à tous les jours fériés et jours de remplacement en mai 2018 et reçoit à chaque fois 4h de salaire payé à cet effet. Travailleurs à temps partiel avec horaire variable Les travailleurs à temps partiel occupés selon un horaire variable ont droit à tous les jours fériés. Le calcul de leur salaire pour ces jours fériés dépend du fait qu'ils soient planifiés pour travailler un jour férié ou non. Si le jour férié est un jour d'activité selon leur horaire variable, ils ont droit au salaire pour le nombre d'heures qui sont planifiées. Si toutefois, le jour férié est un jour d'inactivité selon leur horaire variable, ils ont droit au salaire qui correspond au salaire qu'ils ont reçu durant les 4 semaines qui précèdent le jour férié, à diviser par le nombre de jours travaillés dans l'entreprise durant cette période. Exemple Un travailleur à temps partiel travaille 20h en moyenne sur une période de 4 semaines.
2 situations à envisager ¶ Afin de résoudre facilement cette problématique, il convient de savoir se situer dans l'un des 2 contextes suivants: Contexte Présentation Conséquence sur activité partielle 1 Le jour férié est habituellement travaillé (ou non chômé) au sein de l'entreprise Ce jour férié devient alors un jour « ordinaire » ouvrant alors droit: Au paiement d'une indemnité horaire au profit du salarié; Au versement de l'allocation auprès de l'employeur. 2 Le jour férié est habituellement chômé (non travaillé) au sein de l'entreprise Dans ce cas, l'administration considère que ce jour reste à la charge de l'employeur. En conséquence: Le salarié ouvre droit au paiement du jour férié, sous réserve de justifier des conditions d'ancienneté requise (3 mois d'ancienneté ou aucune condition d'ancienneté pour le 1 er mai) (article L 3133-3 code du travail); Le salarié ne pourra être placé en activité partielle durant cette journée; Et l'employeur n'aura pas la possibilité de recevoir une allocation de l'État à ce titre.
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