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Le statut de praticien hospitalier concerne les personnes occupant un emploi de médecin, de chirurgien, de psychiatre, de spécialiste, de biologiste, de pharmacien ou d'odontologiste dans des établissements publics de santé. Le salaire du praticien hospitalier est encadré par la loi. Il s'agit d'un corps unique de la catégorie A des fonctionnaires de l'État. Leur rémunération va principalement dépendre de l'ancienneté et du temps de travail hebdomadaire. Ordonnance 17 mars 2021 attractivité carrières médicales hospitalières | vie-publique.fr. Elle pourra être améliorée en fonction de primes et d'indemnités selon les cas de figure. Fonctionnement de la grille indiciaire du grade praticien hospitalier La grille des salaires des praticiens hospitaliers encadre la revalorisation des rémunérations dans la profession tout au long de la carrière. On y retrouve les trois données importantes que sont l'échelon, la durée d'activité à exercer au sein de cet échelon, et le salaire brut qui correspond à chacun de ces échelons. Au cours d'une carrière de praticien hospitalier, il est possible de gravir jusqu'à treize échelons.

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Les praticiens attachés et praticiens attachés associés exerçant dans le cadre d'un contrat d'une durée maximale d'un an ont droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de leur situation lorsque la relation de travail n'est pas poursuivie au terme du contrat. Le montant brut de cette indemnité est égal à 10% du total des émoluments bruts, dus au titre du contrat en cours. Médecin praticien contractuel : droit à la prime de précarité Nathalie Fouque Augier. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC. Cette indemnité est versée en une fois dans un délai maximal de deux mois après la fin du contrat. Jean-Yves Copin Télécharger le PDF

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1243-10 Code du travail). C'est le principe. La pratique est un peu plus complexe. Parfois, même quand l'Hôpital ne propose pas de contrat à durée indéterminée, la prime n'est pas due. Clinicien hospitalier contractuels de la fonction publique. Tel est par exemple le cas lorsque: L'agent praticien a rompu le CDD avant son terme, L'hôpital a rompu le CDD avant son terme pour faute grave de l'agent, Le CDD qui vient de prendre fin était conclu pour assurer un complément de formation professionnelle à l'agent contractuel ( Cass. Soc. 17 décembre 1996, n°93-46695) L'agent ne s'est pas porté candidat à un poste de titulaire qui était ouvert concomitamment à la fin de son CDD ( Décision du Conseil d'Etat du 22 février 2018, n°409251). Encore faut-il que ce poste vacant présente des conditions de travail et des responsabilités identiques à celui que le praticien contractuel occupait dans son CDD. 2/ Comment demander la prime de précarité si le Centre hospitalier ne la verse pas spontanément aux praticiens contractuels? Comme vu ci-avant, cette indemnité doit être versée après chaque CDD.

Elle concerne principalement les régions Île-de-France, certaines communes en Provence-Alpes-Côte d'Azur, en Corse ou en Loire-Atlantique. Cette zone 1 bénéfice d'une rémunération supplémentaire au taux de 3%. La zone 2 concerne certaines grandes agglomérations. Elle offre un taux de 1%. Les communes situées en zone 3 ne bénéficient d'aucune indemnité. Leur taux est par définition de 0%. Le supplément familial de traitement Ce supplément familial est octroyé aux agents de l'État qui ont un ou plusieurs enfants à charge, s'ils ont moins de 16 ans. Il est prolongé jusqu'aux 20 ans de l'enfant, si sa rémunération ne dépasse pas 55% du SMIC au cas où il travaillerait. Dans l'hypothèse où les deux parents sont fonctionnaires, la prime n'est versée qu'à un seul des parents. La nouvelle bonification indiciaire Elle a été mise en place pour promouvoir les postes à responsabilité ou à technicité particulière. Elle se définit par un supplément de points d'indice au salaire de base brut. Praticien contractuel – Présentation du statut - Rémunération | Légibase Santé. Le praticien hospitalier étant fonctionnaire de catégorie A, il peut bénéficier d'une majoration allant de 20 à 50 points.

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