L 110 4 Du Code De Commerce: Les Enjeux De La Rse Au Maroc Gratuit

Le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, court à compter de la vente initiale, intervenue le 18 mars 2008, de sorte que l'action fondée sur la garantie des vices cachés, engagée les 9 et 10 février 2016, était manifestement irrecevable, l'action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l'acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire. Cass. Civ. I, 6 juin 2018, 17-17438, Publié au bulletin l'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale, ce qui interdit de déclarer recevables des demandes en garantie dirigées contre les fournisseurs des marchandises litigieuses. Cass. Com., 16 janvier 2019, 17-21477, Publié au bulletin De la même façon, le point de départ du délai de prescription de l'article L.

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Par principe, le délai de prescription de cinq ans applicable aux obligations nées entre commerçants court à compter de la date de la production de la facture…à moins que cette production soit tardive. L'article L. 110-4 du code de commerce dispose que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes». Se pose dès lors la question du point de départ de ce délai de prescription. La chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà eu l'occasion de considérer que ce délai courrait à compter de l'exigibilité de l'obligation, soit à la date de délivrance de la facture (Com., 5 décembre 2018, n°17-16. 282). L'article L. 441-9 du code de commerce dispose que « le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ». Quid lorsqu'il existe un décalage temporel entre la date de réalisation de la prestation et celle de la délivrance de la facture, autrement dit lorsque le vendeur décide d'adresser sa facture, non pas « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services » mais après celle-ci?

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Les actions entre commerçants sont soumises à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, selon lequel « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçant ou entre commerçant et non-commerçant se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Malgré la réserve relative aux « prescription spéciales plus courtes », il est admis que la garantie légale contre les vices cachés est soumise à une double prescription: l'action de l'acheteur doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice caché, selon l'article 1648 du code civil, et dans le délai de 5 ans de l'article L. 110-4 précité. D'où la question suivante: quel est le point de départ de cette prescription quinquennale? En apparence simple, la question reçoit pourtant des réponses contradictoires en doctrine et en jurisprudence. Pour ceux qui considèrent qu'en matière de commerce il faut privilégier la rapidité, le point de départ devrait être fixé à la date à laquelle le contrat de vente devient parfait, au risque de priver l'acheteur de toute garantie lorsque le vice caché est découvert plus de cinq ans plus tard.

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I. -Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. II. -Sont prescrites toutes actions en paiement: 1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison; 2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites; 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages. III. -Les actions en paiement des salaires des officiers, matelots et autres membres de l'équipage se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.

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A défaut, la prescription court à compter du jour de l'achèvement de la prestation. Par cet arrêt, la chambre commerciale prend position sur une question discutée au sein de la Cour de cassation puisque la première chambre civile a, au contraire, jugé que le point de départ de la prescription biennale de l'ancien article L. 137-2 du code de la consommation (devenu article L. 218-2) devait être fixé au jour de l'établissement de la facture, alors même que cette dernière avait été établie plus de 3 ans après la réalisation de la prestation (Civ. 1, 3 juin 2015, n°14-10. 908). En conséquence, dans les relations commerciales, attention pour le créancier à ne pas tarder à adresser la facture à son débiteur, même en cette période de coronavirus: il risque ainsi lui-même de raccourcir son délai de recouvrement.

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Pour cela, elle doit s'appuyer sur les directions RH (formation et sensibilisation, respect des exigences des référentiels RSE: droits humains, conditions de travail et d'emplois), communication (Rapport RSE, plan de com interne et externe RSE) et Risk Management (Evaluation des risques, cartographie des risques RSE). Mais également les autres fonctions de l'entreprise qui doivent respecter les exigences du référentiel RSE: les achats, Marketing & Commercial, Environnement, Juridique, Sociétale, etc. C'est donc une fonction transverse au service de l'ensemble de ses clients internes. Les missions de la fonction RSE dans une démarche RSE La fonction RSE, est une fonction transversale à toute l'entreprise. Elle a pour mission principale d'animer la démarche RSE auprès des différentes Directions supports et opérationnelles de l'organisation. Ses principales missions sont: Choisir le référentiel RSE à mettre en place: Pacte Mondiale, ISO 26000, Charte RSE de la CGEM, etc. Ce choix est dicté par l'orientation de la DG et les enjeux de l'entreprise.

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Quel rôle l'Administration peut-elle jouer pour favoriser l'émergence d'une culture RSE/RSO au Maroc? Comme expliqué ci-dessus, la RSE au Maroc a besoin d'un coup de boost institutionnel. Le Nouveau modèle de développement a d'ailleurs proposé un rôle plus social de l'Etat et une responsabilisation du secteur privé.

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Le reporting annuel RSE permet aux parties prenantes de la Banque de disposer d'une grille synthétique de lecture de ses missions, de ses performances, de ses leviers de croissance, de ses engagements de RSE, de sa stratégie, de ses risques et opportunités. Pour découvrir le rapport RSE 2018 cliquez sur ce lien: Rapport ESG: Conformément aux exigences de la circulaire n°03-19 de l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC), Crédit du Maroc publie annuellement, depuis février 2020, son rapport ESG consacré aux performances environnementales, sociales et de gouvernance. Le rapport ESG permet également de communiquer sur la mise en œuvre des principes du Pacte Mondial des Nations Unies (Global Compact), dont la banque est signataire depuis le 7 juillet 2020 et de mettre en avant la contribution du Crédit du Maroc à la mise en œuvre des 17 objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD). Pour découvrir la version digitale du rapport ESG 2020 cliquez sur ce lien: Rapport ESG 2020 Charte de Communication Responsable En tant qu'acteur bancaire, économique mais aussi institutionnel de premier plan, Crédit du Maroc mesure pleinement sa responsabilité dans l'environnement dans lequel il opère et entend y contribuer de manière positive.

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Les entreprises marocaines et surtout celles de grande taille ne sont pas à l'écart de cette situation. Mots clés: Développement durable, responsabilité sociale, entreprises marocaines cotées. Le Maroc s'est engagé dans le processus de développement durable en signant plusieurs conventions1 et en engageant de nombreuses réformes2. Les entreprises marocaines de grandes tailles ne doivent pas être à l'écart de ce processus, de ce fait, elles sont…. Rse au maroc 446 mots | 2 pages 6921/22 Fax: 022 30 83 05: Tél: 022 52 99 78 Fax: 022 50 45 01: Tél: 022 77 72 99 Fax: 022 98 43 28: Date d'attribution 29/10/2007 LAFARGE MAROC Activité Ciments Fabrication des ciments M. Rachid AMOR Directeur des Relations Publiques et Développement Durable Mlle Mouna SEBBAHI Responsable Ressources Humaines et Développement Durable Production et exportation des LGMC…. Rse régulation et mise en oeuvre au maroc 1483 mots | 6 pages SOCIALE DE L'ENTREPRISE: RÉGULATION ET MISE EN ŒUVRE AU MAROC PAR MAJID KAISSAR EL GHAIB, PH.

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La ligne métier Conformité contribue au respect de la conformité des activités, des opérations et des collaborateurs du Groupe Crédit du Maroc aux lois et règlements applicables. Elle veille, ce faisant, à éviter à toute entité et tout collaborateur de se trouver en situation de risque de non-conformité. Elle veille également à l'appropriation par tous, de tous les enjeux de la conformité, à la prise en compte par chaque collaborateur de tous les risques découlant du non-respect des règles et des lois, et à la diffusion permanente d'une véritable culture Risques et Conformité au sein de la banque.

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À ce titre, la Banque est attentive à sa communication et aux messages qu'elle déploie. Pour ce faire, Crédit du Maroc se dote d'une charte de communication responsable qui définit les principes auxquels Crédit du Maroc doit se conformer. La présente charte s'applique à l'ensemble de la communication du Crédit du Maroc (externe et interne), à savoir via la presse, la télévision, le cinéma, l'affichage, l'internet, ou tout autre canal de communication. Pour découvrir la Charte de Communication Responsable, veuillez cliquer sur ce lien: Conformité « Le respect de la Conformité s'impose à tous les acteurs (administrateurs, dirigeants et collaborateurs) du Groupe Crédit du Maroc».