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Le bilan (ou rapport) annuel de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail expose les actions menées au cours de l'année écoulée dans les domaines de la santé et de la sécurité qui sont ceux du CHSCT ( C. trav., art. L. 4612-16). Ce bilan est établi selon un modèle détaillé fixé par arrêté ( Arr. 12 déc. 1985, JO 16 janv. 1986; voir ci-dessous). Il est transmis au comité d'entreprise accompagné de l'avis formulé par le CHSCT pour information ( C. trav., art. L. 4612-17). En l'absence de CHSCT, le rapport est directement remis au comité d'entreprise. En outre, il doit être conservé dans l'établissement et tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT, qui a remplacé la CRAM) ( C. trav., art. La prévention des violences et incivilités au travail - Le CHSCTLe CHSCT. R. 4614-4). Remarque: la fiche d'entreprise du médecin du travail, sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés à ces risques est présentée au CHSCT en même temps que le bilan annuel ( C.
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