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Ainsi, veillez à faire l' état des lieux d'entrée et de sortie dans un environnement bien éclairé, pour qu'aucun détail ne soit oublié pendant le constat. Une attention particulière devra aussi être portée à l' état des serrures et des portes, ainsi qu'aux fenêtres. Comme pour un état des lieux classiques, n'oubliez pas de bien regarder l'état des sols, des murs, du plafond et des peintures. Faîtes bien attention qu'aucune vitre ne soit cassée, ou que les revêtements de sol ou muraux ne soient pas tâchés! Vous avez tout à fait le droit de prendre des photos pendant l'état des lieux de toutes les dégradations présentes dans le logement au début de la location. Etat des Lieux Local Commercial : Comment le Réaliser ?. Vous n'aurez ensuite qu'à les joindre au bail de location! Dans le cas où vous louez un local professionnel meublé, assurez-vous également de faire l'inventaire détaillé de tous les équipements rattachés au local, sans oublier de notifier l'état dans lesquels ils se trouvent. Ainsi, vous vous assurez de récupérer votre dépôt de garantie à la fin du contrat de bail si vous êtes locataire!

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Pour finir, la loi, et plus précisément la loi Pinel, dispose qu'il est obligatoire d'effectuer un état des lieux d'entrée pour un bail commercial. Cette obligation de réaliser un état des lieux est régie par des règles précises, il faut les respecter, celles-ci peuvent être lourdes de conséquences. La loi Pinel impose de dresser un état des lieux à chacune de ces étapes: durant la conclusion d'un bail; à la remise du bail; au moment de la cession du droit au bail; à la mutation; ainsi qu'au cours de la cession du fonds de commerce. II/ Modèle d'un état des lieux de bail commercial: qu'est-ce qu'un bail commercial? Le bail commercial se présente comme un contrat de location d'un immeuble. Moodle état des lieux local commercial en. Le locataire exploite son activité au sein de ces locaux. Ainsi, c'est un contrat de location d'un local dédié à une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Par conséquent, si le local ne prévoit pas la possibilité d'une exploitation commerciale, il sera obligatoire de faire une demande de changement de destination.