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Tue, 16 Jul 2024 18:26:52 +0000
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Elle exécute des ordres. Le détenu Arnel Joseph a été activement recherché par la PNH à la suite d'un avis de recherche émis à son encontre. La Police peut mettre la tête d'un individu à prix pour encourager la population à apporter sa contribution dans sa capture. « Les avis de recherche sont des pratiques de police pour inciter la population à collaborer dans la poursuite d'un individu suspect », dit l'avocat qui révèle que la justice ne peut en aucun cas récompenser en argent un citoyen pour sa contribution. Il s'agit d'une pratique réservée aux forces de l'ordre. Mandats de dépôts et d'arrêt Le mandat de dépôt fait apparition généralement après les deux mandats précités. C'est l'ordre donné par le juge au responsable de la maison d'arrêt ou d'une prison de recevoir et d'y détenir l'inculpé. Ce mandat est notifié par le juge à l'inculpé après son interrogatoire. « Pour émettre le mandat de dépôt, l'accusé doit être déjà entre les mains de la Justice », dit l'homme de droit. Lorsque le juge est presque certain que l'inculpé a commis l'infraction reprochée, poursuit-il, un mandat de dépôt fait ordre de le garder en prison bien avant son jugement.

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« Mandat (justice) » expliqué aux enfants par Vikidia, l'encyclopédie junior Le mandat est un acte judiciaire qui concerne un justiciable. Il y a plusieurs types de mandats: Le mandat d'amener qui consiste à faire conduire par la police un justiciable devant le juge d'instruction. Le mandat d'arrêt qui est un ordre donné par un magistrat du parquet à la police ou à gendarmerie de rechercher et d'arrêter un justiciable. Le mandat de comparution qui est un ordre émis par un juge à un justiciable pour qu'il se présente devant lui. Le mandat de dépôt est un ordre donné par un magistrat à la police pour faire emprisonner une personne.

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Pour mener son instruction, et notamment interroger les personnes mises en examen ou qu'il envisage de mettre en examen, il faut que le juge d'instruction puisse obliger les intéressés à comparaître devant lui. Un mandat d'amener est un ordre donné à la force publique (police ou gendarmerie) par un juge d'instruction de conduire immédiatement devant lui une personne définie pour l'entendre. Conditions d'application du mandat d'amener Le mandat d'amener ne peut être délivré par le magistrat instructeur que s'il existe à l'encontre de la personne des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction. Cas de recours au mandat d'amener En pratique, le mandat d'amener est utilisé lorsque la personne n'a pas déféré à un mandat de comparution ou lorsque le juge redoute qu'elle n'y défère pas. Le mandat d'amener est donc assorti d'une contrainte puisqu'en cas de résistance, il y aura utilisation de la force publique.

C'est pourquoi ils ne sont pas soumis aux mêmes garanties. Chaque mandat du juge d'instruction est issu pour une situation particulière 1 Chaque mandat a ses effets propres, et certains d'entre eux sont très contraignants 1 Les mandats ne tendent pas uniquement à un interrogatoire par le juge d'instruction Si une personne concernée par un mandat de comparution y défère, elle est interrogée immédiatement par le juge d'instruction en tant que témoin assisté, sauf s'il la met en examen conformément aux dispositions de l'art 116 CPP. [... ] [... ] 1988) L'absence du sceau ne parait pas devoir entraîner de nullité. L'identité de la personne concernée doit seulement être mentionnée " le plus clairement possible" Cass. Crim 29 nov. 1833). L'absence de notification n'entraîne de nullité que s'il est prouvé que son absence a porté atteinte aux droits de la défense (Art CPP Cass. Crim déc. 1911) Des sanctions disciplinaires, civiles et pénales peuvent être prises contre le juge d'instruction responsable des irrégularités D'un contrôle léger à un contrôle multiple 1 La compétence du juge d'instruction passe d'un régime libre à un régime contrôlé selon la nature du mandat Le mandat de comparution échappe à la règle d'incommunicabilité.