Retenue À La Source Tunisie : Les Changements Selon La Loi De 2021: Chambres D'Hôtes À Pointe Du Raz, 29

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Publication: InFirst Présentation LF 2021

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La déclaration d'employeur est composée de: – Un tableau récapitulatif, contenant les totaux des retenues à la source opérées durant une année. – L'annexe I relative aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères payés – L'annexe II relative aux montants servis à des résidents en Tunisie au titre des honoraires, commissions, courtages, rémunérations payées aux salariés et aux non salariés en contrepartie d'un travail occasionnel ou accidentel en dehors de leur activité principale, loyers, loyers des hôtels, honoraires servis à des personnes soumises au régime réel, jetons de présence, plus-value immobilier – L'annexe III relative aux revenus des capitaux mobiliers, intérêts des comptes spéciaux d'épargne et intérêts des prêts. – L'annexe IV relative aux montants servis à des personnes non résidentes ou non établies en Tunisie au titre des honoraires, loyers, commissions, courtages, redevances, jetons de présence plus-value immobilière, valeurs mobilières à l'exception des parts des actions et des plus values provenant de la cession des valeurs mobilières.

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Les étrangers sont ainsi soumis au paiement d'impôt forfaitaire fixé à 20% du montant brut fiscal de leur rémunération, par voie de retenue à la source. Les retenues en mode alternatif d'imposition Ces derniers concernent principalement le cas du recouvrement du droit proportionnel d'enregistrement des jugements. C'est également le cas de la taxe professionnelle sur les légumes et fruits, qui doit être retenue à la source par les fabricants de conserves alimentaires, les commissionnaires des marchés et par tout intervenant dans la commercialisation en gros de ces produits. Formulaire n°2494-SD | impots.gouv.fr. Cette catégorie de retenue à la source est aussi imposée dans le cas de la taxe sur les produits de la pêche. Le changement des taux de retenues à la source de l'année 2021 Selon la loi N° 2020-46 du 23 décembre 2020, l'article 14 de la loi de finances pour l'année 2021 en Tunisie, certaines dispositions fiscales relatives aux retenues à la source ont été harmonisés afin d'unifier au mieux les taux d'impôts sur les bénéfices.

Déclaration de la retenue à la source Prélèvement forfaitaire et retenue à la source La déclaration n° 2494-SD doit être envoyée au service des impôts des entreprises du lieu du domicile ou du siège de la partie versante au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a lieu le paiement en application des articles 182 A, 182 A bis et 182 B du Code général des impôts. Millésime 2022 Formulaire(s) Formulaire 2494-SD: Déclaration de retenue à la source - < 1 Ko Formulaire 2494-BIS-SD: Déclaration de retenue à la source Millésime 2021 Millésime 2020 Millésime 2019 - < 1 Ko

En particulier, il y a un parking gratuit à disposition, un service de ménage inclus et un jardin. La réservation pour cette chambre d'hôtes se fait de particulier à particulier. chambres d'hotes du Manoir de Suguensou Audierne Chambre d'hôtes à louer avec une note excellente de 93% pour 32 avis. La réservation est immédiate. Il y a un parking gratuit à disposition. Cette chambre d'hôtes à Audierne offre aussi un jardin! 300 € par nuit à partir de Les terrasses de lézarouan Plouhinec Location vacances à 300 € par nuit pour 4 personnes avec une note excellente de 100% pour 13 avis. Vous logerez à Plouhinec. L'offre n'est pas en réservation instantanée. Chambre d hote pointe du raz map. Il y a un lave-vaiselle, un congélateur et un parking gratuit. Une terrasse est également à votre disposition dans cet hébergement à Plouhinec! 280 € par nuit à partir de L'abri près du port Audierne Offre de location de vacances à 280 € pour 3 personnes avec 15 voyageurs qui ont attribué l'excellente note de 92%. Vous serez à Audierne. La réservation n'est pas instantannée, vous devez contacter l'hôte.

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