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Un crédit d'engagement et de liquidation de 40. 552. 000, 00 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41. 10. 01. 00. 01) de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, et est réparti conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2009 aux programmes et allocations de base concernés. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Arrete Royal du 31/07/2009 arrete royal relatif a l'interdiction de la mise sur le marche des produits contenant du fumarate de dimethyle. 3. Notre Secrétaire d'Etat au Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Trapani, le 31 juillet 2009. ALBERT Par le Roi: Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET Annexe Articles légaux Wettelijke artikels Activités Activiteiten Allocations de base (et check digits) Basisallocaties (en check digits) Crédits d'engagement (en milliers d'euros) Vastleggings- kredieten (in duizend euro) Crédits de liquidation (en milliers d'euros) Vereffenings-kredieten (in duizend euro) Départements Departementen Divisions Afdelingen Programmes Programma's Section 12: SPF Justice - Sectie 12: FOD Justitie 12 40 0 3 34.

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Le 31 mai 2022 Source web par: le matin

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Donné à Trapani, le 31 juillet 2009. ALBERT Par le Roi: La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE

II. - Les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs interrégionaux adjoints de la mer mentionnés au I de l'article 5 du décret du 11 février 2010 susvisé sont respectivement assimilés aux directeurs régionaux et aux directeurs régionaux adjoints au sens du présent décret. Arrêté du 31 juillet 2009 annexe 3. Les directeurs des directions régionales et interdépartementales mentionnées aux articles 5, 8, 18 et 20-1 du décret du 24 juin 2010 susvisé et les directeurs adjoints sont respectivement assimilés aux directeurs régionaux et aux directeurs régionaux adjoints au sens du présent décret. Les directeurs des directions mentionnées au titre Ier du décret du 17 décembre 2010 susvisé sont assimilés aux directeurs régionaux au sens du présent décret. Les directeurs et directeurs adjoints des directions générales mentionnées aux chapitres Ier, II, IV et V du titre Ier bis du même décret sont assimilés aux directeurs régionaux et directeurs régionaux adjoints au sens du présent décret. Le directeur et les directeurs adjoints de la direction mentionnée à l'article 1er du décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse sont respectivement assimilés aux directeurs régionaux et directeurs régionaux adjoints au sens du présent décret.