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Le 20 mai 2019 par Frédéric Thébault Ai-je le droit de demander à la mairie une copie de l'acte de naissance de mon grand-père toujours vivant (car je n'ai aucun lien avec lui et suis donc bloquée pour remonter sa branche)? Le régime d'accès aux archives publiques est fixé au chapitre 3, articles L. 213-1 à L. 213-8. Les documents administratifs sont communicables sans restriction après leur versement aux archives. Toutefois si des documents comportent des intérêts ou des secrets protégés, la communication s'échelonne, selon le cas, de 25 à 100 ans. Ces mêmes délais s'appliquent aux documents d'état-civil, entre autres. Les tables décennales sont considérées comme documents administratifs et sont donc librement communicables, mais leur réutilisation implique des formalités à accomplir auprès de la CNIL. La loi du 15 juillet 2008 a réduit le délai de communication des registres d'état civil (à compter de leur clôture) de 100 ans à 75 ans. Saisie des données de votre arbre généalogique - Généatique 2022. Si l'acte de naissance de votre grand-père à moins de 75 ans, vous ne pouvez obtenir qu'un extrait "non filiatif" de son acte de naissance.
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Le certificat de naissance peut être obtenu pour des dates antérieures à 1900, ou des personnes centenaires. L'acte de naissance est un document légal qui, comme son nom l'indique, atteste la naissance d'une personne. Exigé pour certaines démarches administratives, le certificat de naissance peut être délivré sous trois formes. La copie intégrale, les extraits avec ou sans filiation impliquent différentes utilisations. Quelle que soit leur forme, les extraits d'actes de naissance de plus de 100 ans sont soumis à un régime particulier. Comment trouver un acte de naissance édité avant 1900? Demande acte de naissance pour arbre généalogique le. Les actes de naissance ayant été inscrits au registre d'État Civil avant 1900 dépendent des archives publiques. Cette dépendance suppose plusieurs particularités et notamment sur la communication et la délivrance des actes de naissance de plus de 100 ans. Archives publiques: se procurer un acte de naissance de plus de 100 ans La libre communicabilité des actes de naissance de plus de 100 ans est régie par l' article L.
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Consultation des archives La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives a été publiée au Journal Officiel. Des nouveaux délais de communication des archives sont mis en place. 75 ans: État civil, dossiers judiciaires, enregistrement, minutes notariales, registres matricules 75 ans: Dossiers de personnel 120 ans: Dossiers médicaux: à compter de la date de naissance de l'intéressé si le décès n'est pas connu. Loi et délais de communication des archives. 50 ans: Dossiers médicaux: à compter de la date de naissance de l'intéressé si le décès est connu. Délivrance d'un extrait avec filiation: décret de 1962 modifié en 1997 Source: "Instruction générale sur l'Etat civil" du 11 mai 1999 parue au Journal Officiel du 28 juillet 1999 (pages 50003 à 50035). Actes de naissance ou de mariage Seules les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation d'un acte de naissance ou de mariage: L'intéressé lui-même, à condition qu'il soit majeur Les ascendants ou descendants majeurs en ligne directe de la personne que l'acte concerne Le conjoint majeur de la personne que l'acte concerne (le concubin n'est pas assimilé au conjoint).
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Le ministère de la Défense a numérisé une grande partie de ses archives. Vous pourrez aussi consulter de nombreux documents d'époque. Puis-je mettre à disposition du public les archives de guerre appartenant à ma famille? Si vous détenez des documents à valeur historique (livret militaire, lettres, photos, cartes, dessins…) sur la Première Guerre mondiale, vous pouvez participer à la collecte nationale lancée dans le cadre des commémorations. DEMANDE ACTE DE NAISSANCE - Forums Geneanet. Contactez les archives de votre département. Vous pouvez également enrichir les données détenues par le ministère de la Défense en annotant les fiches déjà présentes sur la base des Morts-pour-la-France-de-la-Première-Guerre-mondiale. Vous devrez créer un compte personnel sur le site mémoire-des-hommes et accepter les règles de participation à ce projet collaboratif. A savoir: pour les demandes en ligne adressées à une mairie, vous n'avez aucun frais à régler. Renseignez-vous sur les modalités d'accès aux archives. Certaines exigent que l'on prenne rendez-vous.
Acte de naissance pour arbre généalogique Posté le 20/01/2011 à 21h52 MERCI! ;) Mais comment on prouve un lien filiation? Demande acte de naissance pour arbre généalogique de. Acte de naissance pour arbre généalogique Posté le 20/01/2011 à 21h53 herisson a écrit le 20/01/2011 à 21h49: eh bien personnellement j'ai halluciné, nous avons demandé une copie d'acte d'extrait de naissance pour ma fille de 14 mois dans sa commune de naissance. mon mari l'a demandé par téléphone et bien, rien a prouvé, on a reçu la copie 3 jours plus tard. Punaise! Sa fait peur:o Acte de naissance pour arbre généalogique Posté le 20/01/2011 à 21h56 ben si t'es deja remonté a tes arrieres arrieres grand parents, y'a des chances que ca fasse deja plus de 100 ans et donc pas de probleme mais sinon, livret de famille + les actes que tu as deja je penses... Acte de naissance pour arbre généalogique Posté le 20/01/2011 à 21h59 les registres de naissances et de mariages de l'Etat civil de plus de 75 ans sont consultables par tout le monde dans les services d'archives, et beaucoup de services les ont mis en ligne.