Principe Généraux De Prévention

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Un EPI constitue un moyen de protection d'une personne contre un risque. Suivant les principes généraux de prévention (L. 4121-2 du Code du travail), la protection individuelle est le dernier des moyens à mettre en œuvre; il convient en premier lieu: d'éviter les risques, d'évaluer les risques, de combattre les risques à la source, d'adapter le travail à l'homme, de tenir compte de l'évolution de la technique, de remplacer ce qui est dangereux par ce qui l'est moins, de planifier la prévention, de donner la priorité aux mesures de protection collective et n'utiliser les équipements de protection individuelle qu'en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes. de donner les instructions appropriées aux salariés, en formant et informant les salariés afin qu'ils connaissent les risques et les mesures de prévention. L'utilisation d'EPI ne doit donc être envisagée que si ces principes généraux de prévention se révèlent insuffisants ou impossibles à mettre en œuvre.

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Principes d'organisation de la démarche de prévention Pour mettre en place une démarche de prévention santé et sécurité au travail, l'entreprise doit s'appuyer sur son DUER et se référer aux 9 principes généraux décrits dans l'article L. 4121-2 du Code du travail: 1. Éviter les risques Cela se traduit par l'identification puis la suppression de la menace ou de l'exposition à un danger potentiel. Ainsi, avant toute décision majeure impactant l'organisation du travail, l'employeur doit s'interroger sur les risques susceptibles de survenir sur la SST. 2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités Il s'agit de remplir, compléter ou se référer à la démarche d'évaluation des risques professionnels (EvRP) et au Document unique d'évaluation des risques pour appréhender les dangers éventuels et les actions pour les éviter. 3. Combattre les risques à la source C'est le prérequis d'une politique d'anticipation, qui prévoit des mesures de prévention SST le plus en amont possible. 4. Adapter le travail à l'homme L'ergonomie des postes doit être réfléchie de manière individuelle de même que les équipements et les méthodes de travail pour réduire les risques associés à des tâches monotones ou très cadencées.

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Conformément à l'article R. 4436-1 du Code du travail, il est obligatoire d'informer les salariés sur l'utilisation des protections auditives individuelles: « Lorsque l'évaluation des risques fait apparaître que des travailleurs sont exposés sur leur lieu de travail à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d'exposition inférieures, définies au 3º de l'article R. 4431-2, l'employeur veille à ce que ces travailleurs reçoivent des informations et une formation en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques et avec le concours du service de santé au travail ». L'article R. 4434-8 du Code du travail ajoute que les protecteurs auditifs individuels doivent être choisis après avis des travailleurs intéressés, du médecin du travail et, éventuellement, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1.

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Le rapport doit préciser le nombre de travailleurs concernés par le risque d'exposition à la Covid-19 du fait du non-respect de la mise en demeure et de l'insuffisance des mesures de prévention mises en place. ► Le rapport ne fixe pas le montant de l'amende. En effet, sa fixation relève de la compétence exclusive du Dreets. L'agent de contrôle doit informer par écrit l'employeur et l'inviter, dans un délai d'un mois à présenter ses observations. Le procureur de la République compétent doit également être informé de l'instruction d'une demande d'amende administrative. En effet, explique la note de la DGT, "le manquement ciblé par la loi fait l'objet d'une amende administrative alors que la sanction pénale a été maintenue. En conséquence, il est nécessaire en application du principe de « non bis in idem », comme pour les amendes introduites par l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail, pour éviter de sanctionner deux fois les mêmes faits, de s'assurer que le procureur, qui dispose de l'opportunité des suites, n'a pas lui -même engagé de poursuites pour ces faits".

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L'information du CSE sur la sanction prononcée Le comité social et économique (CSE) doit être informé de la sanction notifiée par la Dreets. A noter que les délégués syndicaux ou les organisations syndicales ne sont pas destinataires de cette information. Le montant de l'amende et le nombre de salariés concernés Le Dreets saisi d'un rapport, peut donc prononcer une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros par salarié concerné, plafonné à 50 000 euros. Le montant de l'amende déterminé par le Dreets est modulé en tenant compte des critères que sont: le comportement de l'employeur; ses ressources et ses charges; les circonstances et la gravité du manquement. L'inspecteur du travail doit, lors du contrôle, noter les identités des travailleurs concernés par le risque d'exposition à la Covid-19. ► Un même salarié peut être concerné par plusieurs manquements mais ne sera compté qu'une fois pour l'amende.

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Effectivement, l'employeur justifiait bien du respect des préconisations du médecin du travail au moyen de factures, bons de livraison relatifs à l'achat d'équipements, attestations, procès-verbal de constat de constat d'huissier mettant en évidence que le matériel était bien adapté. À première vue, que demander de plus? Pourtant, la Cour de cassation n'est pas de cet avis et estime au contraire que les juges ont violé les dispositions des articles L4121-3 et R4121-1 du Code du travail en ne répondant pas aux arguments de la salariée, qui soutenait que son employeur ne justifiait pas avoir respecté son obligation d'établir un document unique d'évaluation des risques et d'y mentionner les risques afférents à son emploi (sans qu'il ne soit pour autant allégué que cela aurait eu un lien de causalité quelconque avec l'évolution de son état de santé …). Si sur le plan procédural, le grief était celui d'un défaut de motivation et de réponse aux les arguments du salarié, il faut tout de même y voir en filigrane le message suivant: pour écarter tout manquement à l'obligation de sécurité, les juges doivent s'attacher prioritairement aux mesures de prévention primaire mises en place, au titre desquelles figure en bonne place l'évaluation des risques.