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Les éventuels déficits fiscaux sont reportables indéfiniment sur les futurs bénéfices fiscaux. En synthèse, la fiscal i té applicable au praticien en SEL s'applique uniquement sur les sommes reçues ( salaires et dividendes), mais en aucun cas sur un résultat fiscal qui ne se traduit pas toujours par des disponibilités équivalentes… La vente à soi-même de sa patientèle: le saut vers la liberté? Passage en gel ou en résine. Les professions libérales notamment médicales et para médicales éprouvent aujourd'hui de réelles difficultés à céder leur patientèle au moment de leur départ à la retraite. La valorisation très faible de la patientèle qui en découle ou l'absence de successeur militent pour un passage en SEL via une opération de cession à soi-même de patientèle. Le montage juridique, fiscal et financier consiste à céder sa propre patientèle à une SEL détenue par le praticien qui préalablement, aura souscrit un emprunt pour tout ou partie de la valeur de sa patientèle majorée des immobilisations nécessaires à l'activité profes s ionnelle.

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De nombreux professionnels continuent aujourd'hui à exploiter leur activité sous forme libérale (BNC). Ce système comptable et fiscal « basic » nous semble antinomique avec les problématiques de transmission / cession des cabinets et/ou le désir légitime des praticiens de vouloir piloter leur rémunération / fiscalité plutôt que de la subir. Les différentes étapes d'un passage en SELARL réussi. Nous allons dans un premier temps rappeler le panorama juridique, social et fiscal de la S EL de manière synthétique en soul i gnant les avantages et inco n vénients de cette forme juridique. Nous aborderons enfin l'opportunité de céder sa patien tèle à soi même à travers une SEL. Panorama juridique L'objet social d'une SEL réside dans l'exercice d'une profession libérale soumise à un statu t législatif ou réglementaire. C'est une personne morale qui devra procéder le cas échéant à son inscription au tableau de l'ordre. 3 formes juridiques peuvent être utilisées: La SELARL / SELURL: le gérant majoritaire a les pleins pouvoirs; La S E LAFA: les règles de gouvernance, de quorum et de major ité sont régies par la loi de juillet 1966; La S E LAS: Forme juridique très souple don t les statu t s fixent notamment les modalités de la gouvernance.

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En effet, la société est une personne morale, différente du chirurgien-dentiste ou de l'orthodontiste. Elle vit sa propre vie: c'est un être à part entière; elle ne doit donc pas être lésée à ce titre. A contrario, l'opération de cession est généralement génératrice d'endettement (à l'exception du crédit vendeur): la SEL emprunte pour payer le praticien. La fiscalité n'est plus latente mais bien réelle et doit être payée sans différé. Paiement immédiat exigé, sans transaction possible. Passage en sel en. Deux catégories de plus-values sont alors identifiées: la plus-value sur la patientèle, taxée au taux de 30% la plus-value sur les autres actifs corporels (mobilier, matériel, agencements, …) imposée dans votre BNC de deux façons distinctes: – une plus-value dite à court terme, à hauteur des amortissements pratiqués – une plus-value dite à long terme, au-delà. La plus-value à court terme est imposée selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu et fait partie intégrante de votre BNC: elle est donc également soumise aux cotisations sociales Urssaf et Carcdsf.

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Enfin, si vous choisissez de transformer votre EI en SELAS/SELASU, alors vous changerez de caisse de cotisation et serez assujetti au statut d'assimilé salarié avec une protection plus avantageuse, mais des cotisations relativement plus importantes. Aussi, les sommes distribuées sous forme de dividendes ne sont pas soumises aux cotisations sociales. Pour un résumé complet, n'hésitez pas à jeter un œil à notre article sur les cotisations sociales des indépendants en société. Vous avez des questions sur le passage à une SEL? Posez vos questions en commentaire, ou directement via le live-chat pour les utilisateurs d' Indy. Pourquoi mon expert comptable est contre un passage en SEL? — D6D. Notre équipe sera ravie de vous répondre et de vous aider! Démarches Création d'entreprise

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Accueil Santé Professionnels de santé de ville: 5 bonnes raisons de passer en Société d'Exercice Libéral (SEL) Publié le 6 jan. 2020 | Mis à jour le 6 jan. 2020 Vous souhaitez passer en SEL? Efficacité économique du passage en SEL. Zoom sur les avantages de la Société d'exercice libéral (SEL): 1 – Réaliser des économies 2 – Rembourser vos emprunts ou réaliser de nouveaux placements 3 – Partir à la retraite avec un capital 4 – Protéger votre patrimoine personnel 5 – Développer ou transmettre votre activité Linkedin Facebook Youtube

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Passer en SELARL consiste à transférer la propriété des actifs incorporels et corporels que vous détenez à titre individuel à une société créée à cet effet dénommée Société d'exercice libéral à responsabilité limitée. L'incorporel se rapporte à la patientèle et le corporel correspond à votre matériel (fauteuil, radio panoramique, mobilier, agencements, …). Ce transfert de propriété peut être opérée de deux façons: soit par voie d'apport, soit par voie de cession. Quelle différence y a-t-il entre ces deux techniques? Dans le premier cas, à savoir l'apport, le transfert de propriété s'opère à titre non onéreux. En clair, le praticien ne touche pas de cash. Passage en sel de la. Dans le second cas, la cession, le praticien reçoit de l'argent au titre de la vente de ses actifs. Les conséquences financières et fiscales de ces opérations ne sont pas les mêmes. Dans le cadre de l'apport, le praticien reçoit des parts de société en échange du transfert de propriété opéré. L'apport doit être appréhendé de façon nette des éventuels passifs concernés.