Le Rapport Sénard Notat : Un Hymne À La Marque Employeur

Sun, 19 May 2024 01:29:38 +0000
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Le 4 avril 2018 | Les ministres de l'Économie et des Finances, de la Transition écologique et solidaire, ainsi que du Travail ont confié une mission à Nicole Notat et Jean-Dominique Senard sur l'entreprise et l'intérêt général. Que retenir des recommandations du rapport Notat-Senard sur l'entreprise? Préconisation d'une modification de l'article 1833 du Code civil Cette mission a remis son rapport le 9 mars dernier avec des recommandations qui viendront alimenter le projet de loi du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui sera présenté en conseil des ministres le 18 avril 2018. Ce rapport constate un besoin de réflexion sur l'entreprise, dans un contexte de court-termisme et de financiarisation de l'économie qui nécessite de recréer de la confiance. Rapport notat sénard au. Il conclut à la nécessité que l'entreprise ait une « raison d'être » et contribue à un intérêt collectif en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Le rapport préconise ainsi une modification de l'article 1833 du Code civil afin d'ajouter que « la société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

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On s'interroge aujourd'hui sur les métiers du droit qui vont disparaître, du fait de l'utilisation des nouvelles technologies, et sur les nouveaux métiers qui vont s'offrir aux juristes. On peut se demander si le développement de la « raison d'être » des entreprises va conduire à l'émergence d'une nouvelle profession, celle de psychanalyste pour personne morale, à mi-chemin entre le droit, la psychanalyse et la gestion des organisations. Rapport notat sénard sur. Au-delà de cette petite pique, bienveillante et destinée à faire sourire les lecteurs de ce blog, on reprendra les principales recommandations contenues dans ce rapport, avant de formuler quelques mots de commentaire. Quatorze recommandations très diverses: Cinq recommandations créant de nouvelles obligations. Le rapport comporte tout d'abord cinq recommandations de modification de la loi, dans le sens de la création de nouvelles obligations pour les sociétés: ajouter à l'article 1833 du Code civil une référence au fait que « la société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité »; compléter l'article L.

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60% d'entre eux considèrent que " les entreprises ont aujourd'hui un rôle plus important que les gouvernements dans la création d'un avenir meilleur " et 73% qu'elles " ont plus de pouvoir que jamais pour transformer la société ". Ce rapport a vocation à nourrir le projet de loi, qui doit ensuite passer au Parlement. Mais on voit mal, parmi les recommandations de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard, lesquelles pourraient réellement susciter d'opposition. Projet de loi Pacte : le rapport Notat-Sénard préconise "la raison d'être" dans une démarche de RSE. D'ailleurs, le patron de Michelin espère " une lecture bienveillante du gouvernement ", et la présidente de Vigeo-EIRIS déclare " Nous serions très déçus si ce n'était pas le cas ". Bruno Le Maire n'avait pas caché sa préférence pour des évolutions non contraignantes et le Medef lui-même reconnaît que les auteurs du rapport ont adopté une " approche prudente". Un communiqué de l'organisation patronale mentionne néanmoins quelques craintes: "Les auteurs ont toutefois tenu à inscrire ces principes dans le Code civil, on peut regretter ce choix contraignant qui s'applique indifféremment à toutes les entreprises, y compris aux PME.

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Les entreprises qui souhaiteront s'engager devront convaincre leurs actionnaires, entamer une discussion permanente avec les parties prenantes, se faire certifier par un tiers indépendant... Même satisfecit du côté du Collège des directeurs de développement durable. " Le texte reprend toutes les suggestions des progressistes", se réjouit son président Fabrice Bonnifet, par ailleurs directeur du développement durable du groupe Bouygues. Tout est dans la subtilité du langage qui caractérise la « soft law ». Rapport Notat-Sénard: la RSE devient stratégique | Techniques de l'Ingénieur. " Il va rapidement y avoir deux catégories d'entreprises, veut-il croire. Celles qui vont s'engager à fond, et celles qui le feront avec mauvaise foi ou en traînant les pieds. Mais même celles-ci finiront par s'approprier les enjeux de RSE. Et personne ne voudra passer pour le vilain petit canard. " Les obligations imposées par les lois NRE de 2001 ou les lois Grenelle ont rempli leur mission et aidé à démontrer que la performance extra-financière nourrit la performance financière, reconnaît-il.

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Mais ils seront rattachés à la direction générale et non aux conseils d'administration, ce qui leur confère un pouvoir bien moindre ", souligne Bertrand Valiorgue. " L'intérêt propre de la société c'est ce que la jurisprudence appelle l'intérêt social; mais comme certains on pu soutenir que l'intérêt social n'est rien d'autre que celui des associés, le choix s'est porté sur "intérêt propre" pour bien marquer cette différence; que la jurisprudence faisait de toute façon", souligne de son côté Jean-Philippe Robé, avocat associé au sein du cabinet Gibson, Dunn & Crutcher LLP. "C'est plus une consolidation du droit qu'un changement. " "C'est une réforme a minima qui ne va pas renverser les rapports de force, mais ouvre des perspectives", conclut Bertrand Valiorgue. Comme avec les enfants, donner envie plutôt que contraindre C'est précisément ce qui séduit Anne-France Bonnet. La raison d’être des entreprises (rapport Notat-Senard) | Le blog du professeur Bruno Dondero. La fondatrice du cabinet de conseil en stratégie et engagement Nuova Vista, membre du comité RSE/DD de Consult'in France loue " une approche plus subtile et plus fine qu'attendu, qui répond parfaitement à l'enjeu d'améliorer la perception de l'entreprise et de faire de la pédagogie économique dans la société ".

Modification de l'article 1833 du Code civil (recommandation N° 1) L'article 1833 du Code civil stipule que « toute société doit avoir un objet licite et être constitué dans l'intérêt commun des associés ». Le rapport propose d'ajouter un second alinéa: « La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Rapport notat sénard l. » Création de la notion de « raison d'être » (N° 2) Les auteurs proposent de confier aux conseils d'administration et de surveillance la formulation d'une « raison d'être » visant à guider la stratégie de l'entreprise en considération de ses enjeux sociaux et environnementaux. L'article L225-35 du Code de commerce serait ainsi rédigé comme suit: « Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société en référence à la raison d'être de l'entreprise, et veille à leur mise en œuvre, conformément à l'article 1833 du Code civil ». La rédaction de la « raison d'être » devra être déclinée pour les conseils de surveillance, les mutuelles, les coopératives, les SAS dotées d'un conseil, etc. « Elle exprime « ce qui est indispensable pour remplir l'objet de la société, souligne les auteurs.