Rapport Hiérarchique Fonction Publique Territoriale

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Éthique, gestion et hiérarchie dans l'administration publique québécoise Les propos recueillis devaient contribuer à bien ajuster les trousses de formation à la réalité de la fonction publique contemporaine. Rapport d'étape sur la santé mentale 2016-2019: l'expérience de la fonction publique canadienne (PDF version, 2. 00 mb)Pour consulter la version en format de document portable (PDF), vous devez avoir un lecteur PDF installé sur votre ordinateur. Rapport hiérarchique maladie professionnelle | CNRACL. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Son contrôle est confié à la seule Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il propose des missions dans les domaines des carrières, de … Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 2020. Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique Masquer le panneau de navigation. JORF n°0214 du 14 septembre 2019 texte n° 12 Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale NOR: TERB1920199A Rapport hiérarchique maladie professionnelle A + A -Rapport hiérarchique maladie professionnelle.

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Désormais, les agents contractuels en CDD ou CDI depuis plus d'un an bénéficient aussi d'un entretien professionnel. Les critères d'appréciation de la valeur professionnelle Ces critères sont au nombre de 4: Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs; les compétences professionnelles et techniques; les qualités relationnelles; la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. Obligation d'obéissance hiérarchique d'un agent public | service-public.fr. Un peu d'histoire De l'entretien d'évaluation à l'entretien professionnel C'est dans la fonction publique de l'Etat que l'entretien professionnel a d'abord été mis en place, à la place de la notation. En 2001, un rapport du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics avait alerté les pouvoirs publics: "L'appréciation générale, ayant parfois dérivé vers des pratiques sémantiques convenues, a progressivement perdu sa valeur de jugement qualitatif objectif", et "la procédure de notation est devenue globalement inefficace, chronophage et souvent hypocrite".

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Est-ce que je me trompe? Peut-on en parler? Pouvez-vous m'expliquer ce que j'ai fait que je n'aurais pas dû faire? Ou qu'est-ce que j'ai dit que je n'aurais pas dû dire? " » Ouvrez l'échange Vous avez explicité la raison de la tension ou du conflit. C'est le moment d'aller un peu plus loin. « Je suggère à l'agent d'interroger son supérieur de cette manière: "D'accord, j'ai compris. Maintenant, que pourrait-on faire pour que cette situation ne se reproduise plus? Acceptez-vous de m'en parler d'emblée? M'autorisez-vous à vous dire ce que je n'apprécie pas sur le moment? La catégorie A+ dans la Fonction publique. " » Que faire en cas de statut quo? Vous n'arriverez pas à vous faire entendre ou comprendre, le dialogue tourne en rond, la situation reste bloquée. « Demandez conseil à un responsable des ressources humaines. Il peut jouer un rôle d'écoute, de tiers, de médiation ». Autre possibilité: allez voir le supérieur de l'encadrant, le n+2! « L'agent peut opter pour cette solution mais en le disant à son chef et en lui proposant d'aller ensemble voir le directeur ».

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[Mise à jour: 14/06/2017] Dans la fonction publique, l'entretien professionnel annuel a remplacé la notation, d'abord pour les agents de l'Etat, en 2012, puis, 3 ans plus tard, pour ceux de la fonction publique territoriale et de l'hospitalière. Dans cette dernière, seul le personnel de direction est encore noté. Rapport hiérarchique fonction publique de la. Avant l'entretien professionnel, les agents publics étaient notés (( Article 17 du statut général des fonctionnaires, précisé par ceux de la fonction publique de l'Etat ( article 55), de la territoriale ( article 76) et de l'hospitalière ( article 65)). Mais la notation a été peu à peu abandonnée avec l'évolution du management public (lire l'encadré "Un peu d'histoire", ci-dessous). Evaluation professionnelle personnalisée et objectifs L'entretien professionnel correspond à une autre manière de manager les agents publics, plus personnalisée que la notation et fondée sur des objectifs fixés chaque année. En effet, cet entretien professionnel est présenté comme un moment d'échanges privilégié entre l'agent et son supérieur hiérarchique (n+1).

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Dans la Fonction publique, les agents relèvent des catégories A, B et C selon leur niveau hiérarchique et de rémunération. On y ajoute la catégorie A+ pour distinguer les « hauts fonctionnaires », mais celle-ci n'est pas officielle. La catégorie A+ existe-t-elle vraiment? La catégorie A+ n'a actuellement pas d'existence juridique dans les textes officiels qui définissent le statut général des fonctionnaires. Pourtant cette catégorie est utilisée par les gestionnaires de l'administration eux-mêmes pour distinguer les cadres supérieurs des cadres intermédiaires. La reconnaissance juridique de la catégorie A+ pourrait survenir prochainement. En effet, Frédéric Thiriez en fait la proposition dans le rapport « Mission Haute Fonction publique » du 18 février 2020 (proposition n° 30). Rapport hiérarchique fonction publique au. La création officielle de cette catégorie permettrait « de fluidifier les carrières et d'encourager les mobilités ». Qui sont les agents de catégorie A+? On considère comme appartenant à la catégorie A+ les agents qui remplissent des missions d'encadrement supérieur et de direction, ou des fonctions d'expertise et de contrôle dans les inspections aux plus hauts niveaux hiérarchiques, ou encore des missions dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche, avec d'importantes responsabilités.

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Le concept sociologique des « zones d'autonomie » désigne des « zones d'incertitude » pour l'organisation, d'où la volonté de les cadrer au plus près possible. Pour l'institution, dans sa relation au psychologue, ces « zones d'incertitude » concernent ce qui relève d'une part de l'autorité hiérarchique du directeur (comme par exemple la gestion de leur formation tout au long de la vie, déléguée à la DRH), et d'autre part de l'autonomie professionnelle (comme par exemple, la gestion de la fonction FIR, la référence au Code de déontologie, parfois en désaccord avec les dispositions légales, comme le secret professionnel, l'évaluation de ses propres pratiques professionnelles... ).