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Cependant, ces pratiques ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale. De ce fait, bien qu'il n'y ait pas de limitation de durée pour faire des promotions, celles-ci doivent rester marginales et limitées par rapport à la période de vente normale ( opérations de type « ventes flashs » ou « ventes privées »). Elles ont pour vocation de dynamiser les ventes et non d'écouler les stocks. Le produit bénéficiant d'une réduction ou d'une promotion doit être disponible durant toute la période indiquée par le commerçant. Affiche destockage avant travaux publics. Si le produit n'est plus en stock, le commerçant doit se réapprovisionner. Attention, la vente à perte est interdite. Comment pouvez-vous réaliser une opération de déstockage? Le déstockage a pour objectif principal de libérer de l'espace dans votre établissement, afin de vous permettre par la suite de renouveler vos produits. Vous pouvez le réaliser toute l'année. Il n'y a pas de déclaration à faire. Mais vous devez en faire la publicité clairement au niveau du magasin et indiquer quels produits font partie du déstockage, et mentionner la période où cette opération va être effectuée.

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Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration doit faire l'objet d'une information préalable du maire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant justification de ce changement. Tout report supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration dans les conditions exposées ci-dessus. De même, le déclarant est tenu d'informer le maire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de toute modification de l'événement motivant la liquidation. Affiche destockage avant travaux 2021. Tout professionnel qui procède à une liquidation sans déclaration peut être condamné au versement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale car il cause un préjudice à ceux qui exercent la même activité tout en respectant les dispositions réglementaires applicables. Est puni d'une amende de 1 500 euros ( 3 000 euros en cas de récidive) le fait de: ne pas afficher le récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans les conditions exposées ci-dessus; ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de liquidation les indications exigées par les textes.

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