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Thu, 16 May 2024 12:09:50 +0000
24 Rue De Villeneuve Clichy

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Les commerces d'ameublement et d'équipement de la maison sont autorisés à ouvrir le dimanche 24 janvier, mais pas le 31 janvier. "Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salariés les dimanches, devront être accordées dans les conditions définies par le Code du travail et les accords collectifs applicables, y compris au niveau départemental". Quelle rémunération? Magasin ouvert le dimanche en vendee plan. Comme le stipule le Code du Travail, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur. Autre point: le travail el dimanche doit se faire dans un principe de volontariat. Vidéos: en ce moment sur Actu Cet article vous a été utile? Sachez que vous pouvez suivre Le Journal du Pays Yonnais dans l'espace Mon Actu. En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l'actualité de vos villes et marques favorites.

3132-25-3 du Code du travail précise que les dérogations sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum, précisant les contreparties qui doivent être accordées l'article L. 3132-25-4 du Code du travail impose le respect du principe du volontariat en application duquel, notamment, le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution de son contrat de travail l'article L. 3132-27 du Code du travail précise que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur