Modele De Registre Des Delegues Du Personnel | Pharmacie : Selarl Pharmacie Voisins - Quincy-Voisins

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Toutefois, il ne concerne que les entreprises de moins de 50 salariés. Pour rappel, l'élection d'un CSE est obligatoire dans toutes les entreprises à partir de 11 salariés, mais ses attributions et son fonctionnement changent à partir de 50 salariés. Ainsi, le registre du CSE est un document qui contient deux choses: les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE; les réponses motivées de l'employeur. Ce registre se matérialise sous la forme de cahier à acheter dans le commerce ou encore sur des sites en ligne en tapant que le web "registre du CSE" en charge de transcrire les demandes et réponses ou les annexer ( article L. 2315-22 du Code du travail). Vous pouvez télécharger gratuitement des modèles de registre de CSE sur le site de notre partenaire CODEXA! Modèle de lettre : Modèle indicatif de registre spécial du CSE (ex-DP de la DUP). Voici ce que dit l'article L. 2315-22 du Code du travail sur le registre du CSE: "Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

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Référence 5551310 Pour tenir compte de l'évolution de la réglementation, cet ouvrage a été remplacé: cliquez sur ce lien Fiche technique Auteur Jean-Marc BOUCHARD Titre Registre des délégués du personnel ISBN 2-84533-127-4 Type de support Support papier Capacité 228 pages - 50 modules pour enregistrer les demandes des délégués et les réponses de l'employeur Description du support 21 x 29, 7 cm, registre à reliure spirale métallique haute résistance Date d'actualisation Janvier 2018 Ouvrages complémentaires 30 autres produits dans la même catégorie:

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