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Tue, 18 Jun 2024 05:27:29 +0000
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L'article 723. 021 des statuts juridiques de Floride prévoit également que: « Obligation de loyauté et de bonne foi. – Chaque contrat de location ou devoir, au sein du présent chapitre, impose une obligation de loyauté et de bonne foi dans son exécution ou sa mise en vigueur. L'une ou l'autre des parties en litige, en vertu du présent chapitre, peut exiger une ordonnance si elle constate que l'autre partie n'a pas respecté les obligations de loyauté et de bonne foi. Selon une telle constatation, le tribunal accordera des frais et honoraires d'avocat raisonnables au gagnant pour avoir prouvé le non-respect. Les 3 meilleures façons d'acheter une maison en floride - Agence ralph. » L'article 723. 0612 des statuts juridiques de l'État de Floride stipule que: « (1) Si un propriétaire de maison mobile est tenu de déménager en raison d'un changement d'utilisation du terrain de parc de maisons mobiles tel qu'indiqué dans l'article 723. 061(1)(d), et qui se conforme aux exigences du présent article, le propriétaire de la maison mobile a droit à une rétribution de la Florida Mobile Home Relocation Corporation correspondant: (a) Au montant des frais de déménagement réels pour déplacer la maison mobile vers un nouvel emplacement dans un rayon de 50 miles du parc libéré, ou (b) Au montant de 3 000 $ pour une maison mobile à une section ou de 6 000 $ pour une maison mobile à multiples sections, selon le moins élevé des deux.

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