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Sun, 14 Jul 2024 20:38:50 +0000
Compte A Rebours Avant 2017
Jusqu'en 2002, le Fonds d'intervention pour les services l'artisanat et le commerce était fondé sur la solidarité des petites entreprises commerciales et artisanales de la grande distribution (surfaces de ventes supérieures à 400 m 2) via le prélèvement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), devenue en 2008 la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Depuis 2003, les dotations relatives au FISAC étaient inscrites au budget de l'État sans lien avec la taxe précitée. L’Action de Collecte de Proximité. Le montant des subventions était fixé chaque année par la loi de finances indépendamment du produits attendu de la TASCOM. Il n'est plus possible de demander le FISAC. Les dossiers de candidatures étaient à déposer au plus tard: le 31 octobre 2018 pour les opérations individuelles le 31 janvier 2019 pour les opérations collectives

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la réalisation du bilan-conseil par le CECOGEB, prestataire titulaire du marché et missionné par le Syndicat Mixte du Sud Gironde. (Annexe 6 – Fiche action N°2 Bilan conseils).

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Dossier de consultation (DCE) Codes CPV Il n'y a pas de code CPV pour cet appel d'offre Détails de l'avis Si vous avez des difficultés pour visualiser ce pdf, cliquez ici Mots-clés

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Concernant les entreprises non sédentaires, sont éligibles les dépenses afférentes à l'acquisition d'équipements professionnels directement rattachables à l'exercice de l'activité. La localisation du siège social de l'entreprise détermine si elle est éligible à l'opération. Quelles sont les particularités?

Les entreprises dont les travaux sont portés par une Société Civile Immobilière (SCI) ne seront pas éligibles au dispositif de l'ACP. Montant de l'aide De quel type d'aide s'agit-il? Appel à projets du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). L'aide prend la forme d'une subvention qui pourra atteindre au maximum 20% du montant HT de l'investissement éligible. L'entreprise participe au financement du bilan-conseils de 50% sur le montant TTC (modalités de paiement expliquées par la chargée de mission ACP). La Région Nouvelle Aquitaine finançant les 50% restant du montant TTC des Bilans Conseils. Informations pratiques Quelle démarche à suivre?

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