Article 121 21 8 Du Code De La Consommation: Maison A Vendre Langoiran
Actions sur le document Article L121-26 Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. Article L221-21 du Code de la consommation | Doctrine. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
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Article 121 21 8 Du Code De La Consommation Tunisie
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution. Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article L121-5 du Code de la consommation | Doctrine. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 121 21 8 Du Code De La Consommation Tahiti
Article L121-4 Entrée en vigueur 2022-05-28 Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L.
310-3 du code de commerce, en dehors de leur période légale mentionnée au même article L.
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