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L'année derniére, la direction de l'industrie et des mines a annulé plus d'une vingtaine de concessions de terrains. Cette annulation avait permis la récupération d'importantes assiettes foncières totalisant une superficie globale de 15 hectares.

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La direction locale de l'industrie a récupéré 171 terrains d'une surface globale de 151 hectares. Il est fait état de la «récupération de pas moins de 151 hectares de foncier industriel». Les causes sont diverses, notamment un retard dans la concrétisation des projets d'investissement pour lesquels les bénéficiaires se sont engagés. Ces assiettes foncières, accordées à des indus investisseurs, sont localisées dans les zones industrielles et zones d'activités des communes d'El Kerma, Es-Sénia, Boutlélis, Bethioua, Aïn El Turck et Sidi Chahmi. Direction de l industrie et des mines oran 2019. Ce foncier a été récupéré après deux mises en demeure adressées aux bénéficiaires avant l'annulation des décisions d'attribution de ces terrains par le droit de concession. Le même comité a, également, procédé à l'annulation de décisions d'affectation de 204 terrains pour une surface globale de 216 ha. Les terrains seront récupérés prochainement. Le foncier industriel de la wilaya d'Oran se compose de 35 zones d'activités couvrant une surface globale de 1 230 ha et de 5 zones industrielles s'étendant sur 4 000 ha.

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Hafida B. Entendu dans l'affaire « Hamel», le directeur de l'Industrie et des Mines de la wilaya d'Oran, en l'occurrence, M. KhaldouneAbderrahim, a été placé, le 05 juillet, sous contrôle judiciaire, selon le communiqué du tribunal de Sidi M'hammed. Le directeur de l'Industrie et des Mines de la wilaya d'Oran, a répondu au grief d'octroi d'indus avantages aux fils de l'ex- DGSN et général-major à la retraite Hamel Abdelghani. Entre autres avantages accordés par le DMI d'Oran, des terrains dans le cadre du calpiref, pour la réalisation d'un port sec à El Hamoul, une station d'essence à El Karma, un Hôtel à Belgaid et bien d'autres projets. Direction de l industrie et des mines orangerie. Des avantages et des passe-droits, dont a jouit la famille Hamel des années durant, mais qui ont fini par les mener droit en prison, une fois que la justice a repris la main dans l'Algérie nouvelle, où les droits sont garantis. Grâce à cette justice souveraine, puisant sa force de notre Armée Nationale, garante de la paix et la sérénité dans le pays, le juge d'instruction, près le tribunal Sidi M'hammed, a placé, l'ex- DGSN et général- major à la retraite Hamel Abdelghani, ses trois fils et sa fille, sous mandat de dépôt.

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L'arrêté est notifié sans délai à l'investisseur et le dossier transféré à l'administration domaniale. Cette dernière doit finaliser les formalités de signature avec l'investisseur du cahier des charges sous huitaine. «Le délai d'établissement de l'arrêté de concession ne doit pas dépasser un mois à compter de la date de réception du dossier transmis par le wali», indique l'instruction. L'invité de la Matinale:Khaldoune Abderrahim Directeur de l'industrie et des mines Oran (Video). «En cas de rejet, le demandeur doit en être informé par le directeur en charge de l'investissement, sous quinzaine, par notification motivée». Post Views: 8

3e civ., 6 novembre 1996, n° 1628 PB, Vergne c/ Sté Brothe-Grignand). Vous l'avez compris, en votre qualité de particulier réputé « constructeur » ou rénovateur, vous allez être assujetti à la responsabilité décennale, une lourde responsabilité. Avec la responsabilité décennale, les dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, qui sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible (désordres de nature décennale), vont engager votre responsabilité sur le fondement de la garantie décennale. Vendre maison sans décennale. Autrement dit, si vous vendez votre maison avant qu'un délai de dix ans se soit écoulé depuis la réception des travaux, en cas de dommages de nature décennale, votre acheteur pourra vous assigner en Justice sur le fondement de la garantie décennale et vous pouvez être condamné à financer les travaux de réparation. Cette garantie est d'ordre public de sorte qu'elle s'appliquera même si une clause de l'acte de vente vous exonère de cette garantie.

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Or de plus en plus de causes (mutation, licenciement, divorce, etc. ) peuvent vous amener à vendre votre maison moins de 10 ans après sa construction ou sa rénovation. En juin 2002, le tribunal de Toulouse a ainsi condamné à 15000 € de dommages et intérêts un particulier, Monsieur T., qui avait par lui-même agrandi sa maison. Au milieu des années 90, Monsieur T. réalise par lui-même la maçonnerie d'un corps de bâtiment accolé à sa maison et revend son bien peu après. Moins de 10 ans plus tard survient une sécheresse classée "catastrophe naturelle" par la commune. Cette sécheresse génère un mouvement de terrain qui entraîne de profondes fissures entre le corps de bâtiment créée par Monsieur T. et la structure d'origine de la maison. Les acheteurs assignent monsieur T. en justice. Bien que monsieur T. Peut-on acheter une maison sans garantie décennale ?. avait ajouté dans l'acte notarié de vente de sa maison une clause indiquant que les travaux effectués par lui-même ne faisaient pas l'objet de garantie décennale, les acheteurs gagnent leur procès.

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Qui délivre le certificat de conformité maison? Qui délivre le certificat de conformité d'une maison? Si tout est conforme, la mairie peut délivrer une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. … La mairie demande au titulaire du permis de construire d'effectuer les travaux de mise en conformité. Qui contrôle la conformité des travaux? Qui contrôle leur conformité? Lorsque les travaux sont terminés, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) doit être adressée au service urbanisme de votre mairie pour signaler la fin des travaux (Cerfa n° 13408*05). Vendre une maison sans assurance décennale. La mairie a trois mois pour contester la conformité des travaux. Comment prouver la légalité d'une construction? C'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence légale de cette construction. A défaut, la construction sera réputée illégale et la demande de travaux devra porter sur l'ensemble de la construction. Dans ce dernier cas, si le terrain est inconstructible, l'autorisation ne pourra pas être accordée.

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Les juges vont apprécier au cas par cas la nature des travaux afin de savoir s'il s'agit réellement d'une « opération de construction » (de travaux importants). Ils vont bien souvent tenir compte de la nature des travaux et de leur coût pour les qualifier le cas échéant de « rénovation lourde assimilables à la construction d'un ouvrage ». C'est ainsi que la Cour de cassation a pu décider par exemple: « que les travaux avaient porté sur les murs, les cloisons, les planchers, les plafonds et l'isolation de l'immeuble et étaient, selon les factures produites, d'un montant supérieur à 300 000 francs » de sorte qu'il « qu'il s'agissait d'une rénovation lourde assimilable à des travaux de construction » (Cass. 3e civ. 29-1-2003 n° 01-13. Vendre maison sans decennale 2016. 034). Au contraire, il a pu être jugé que « les travaux, réalisés seulement à l'intérieur de l'immeuble, n'ayant concerné que la redistribution et la disposition des pièces, entrepris régulièrement sans permis de construire et n'ayant pas affecté les murs extérieurs, les toitures ou les fenêtres, ne pouvaient être assimilés à la construction d'un ouvrage » (Cass.

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Comparez votre devis en quelques minutes Peut-on acheter une maison sans garantie décennale? L'absence d'assurance décennale et d'assurance dommages-ouvrage présente un danger pour l'acquéreur, qui se trouve particulièrement sanctionné en cas de sinistre important avant le terme de 10 ans. Cela dit, il pourra agir contre son vendeur (à moins qu'il soit introuvable le moment venu), qui ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en insérant dans l'acte de vente une clause de non-garantie car le régime de responsabilité instauré par la loi du 4 janvier 1978 a un caractère d'ordre public et toute clause déchargeant le vendeur de sa responsabilité serait considéré non écrite. Acheter une maison sans garantie dommage ouvrage ? — MaxiAssur. le vendeur peut être tenu personnellement responsable des dommages survenus jusqu'à l'expiration de la garantie dommage ouvrage (soit 10 ans après la réception des travaux) mais cela implique une procédure longue afin de déterminer si il en résulte d'un défaut de construction ou d'une usure inappropriée. Par département

si pb de terrain -maison qui bouge- peut-être se renseigner dans le voisinage... renseignes toi à l'ADIL ils te diront exactement quels sont les risques et tes droits Messages: Env. 70000 De: 3 X Cote D'or = 63! Ancienneté: + de 16 ans Le 04/03/2008 à 14h37 Env. 700 message Gironde Il faut aussi voir que la maison est en place depuis 3 ans. Et que les gens achetant dans l'ancien (plus de dix ans) n'ont aucune garantie non plus. Messages: Env. 700 Dept: Gironde Ancienneté: + de 15 ans Le 04/03/2008 à 14h41 Merci pour vos réponses. Vous pensez que si le proprio fait un papier au notaire qui garantit qu'il payera les travaux si necessaire, c'est valable? Oui je me suis dis la meme chose... y'a pas une seule fissure! et la maison est super. Le proprio vend car il a ete muté. Vendre maison sans decennale piscine. Le 04/03/2008 à 15h46 Pas besoin qu'il signe, il est responsable. Le 04/03/2008 à 15h58 hafi33 a écrit: Merci pour vos réponses. çà me parait être une bonne raison Le 04/03/2008 à 16h08 J'ai appelé l'adil qui me confirme que le proprio est responsable.