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Chaque forme a ses avantages et ses inconvénients. 1. Indépendant en personne physique en Belgique En personne physique, vous pouvez démarrer votre activité immédiatement. La loi n'impose pas de capital de départ minimum. Mais sachez que selon cette forme juridique, votre patrimoine personnel est engagé. Vous pouvez être indépendant en personne physique à titre principal ou à titre complémentaire. À titre principal, cela signifie que cette activité économique devient votre principale source de revenus. Par exemple, ouvrir un restaurant occupera la majeure partie de son temps. De même que créer une agence digitale, ou encore être agent immobilier, organisateur d'événements… Être indépendant à titre complémentaire signifie que cette activité intervient en complément de votre emploi principal. Créer une succursale en belgique et. Par exemple, vous travaillez dans une banque la semaine. Mais par ailleurs, le weekend, vous vendez des produits artisanaux sur les marchés, vous réalisez des prestations de DJ ou encore vous donnez des cours de yoga… En tant que ressortissant étranger, pour vous installer sous le statut d'indépendant en personne physique, vous devrez disposer d'une carte professionnelle.
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Il suffit que l'activité s'y exerce, même si elle est interrompue, du moment qu'il y ait une certaine régularité. Cependant, étant donné la définition de la succursale, celle-ci constituera habituellement un établissement stable au sens de la convention préventive de double imposition; par contre, il est possible qu'un établissement stable existe alors que les éléments constitutifs de la succursale ne sont pas réunis. Exemples d'établissements stables Un siège de direction (endroit d'où la conduite des activités s'effectue), une succursale (définition du droit commercial), un bureau, une usine, un atelier, une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction, un chantier de construction d'une durée de plus de 6 mois (la location de machines ou de personnel à un entrepreneur n'est pas un chantier de construction). Ouvrir une succursale d’entreprise étrangère en France. De plus, indépendamment de tout élément matériel ("installation"), une société française peut avoir en Belgique un établissement stable si elle y envoie une personne munie de pouvoirs de conclure des contrats (signer contrat de vente, négocier les détails de la vente) au nom de l'entreprise, personne qui exerce habituellement (et non occasionnellement) en Belgique ces pouvoirs.
Sous-section III. Modalités de publicité Article 84 § 1er. Les documents et indications visés aux articles 81, 82 et 83 sont rendus publics par dépôt au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 75, à l'exception des comptes annuels et consolidés qui sont déposés à la Banque nationale de Belgique. En cas de pluralité de succursales ouvertes en Belgique par une même société étrangère, la publicité visée aux articles 81, 82 et 83, à l'exception des comptes annuels et consolidés, peut être faite au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel une succursale est établie, selon le choix de la société. Comment créer une entreprise en Belgique quand on est étranger ?. Dans ce cas, l'obligation de publicité relative aux autres succursales porte sur l'indication du registre des personnes morales de cette succursale. § 2. Les pièces déposées sont conservées dans le dossier qui est tenu à ce greffe pour chacune de ces sociétés et les sociétés en question sont inscrites au registre des personnes morales, répertoire de la Banque-Carrefour des Entreprises.
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