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Carte mentale Ălargissez votre recherche dans Universalis Les mandats sont des ordres Ă©crits Ă©manant d'un magistrat ou d'une juridiction et auxquels la loi attache un effet coercitif. Ils permettent d'assurer la comparution en justice des inculpĂ©s et si nĂ©cessaire de les priver de leur libertĂ© durant un temps qui, le plus souvent, est dĂ©terminĂ©. Quatre mandats sont prĂ©vus et rĂ©glementĂ©s par le code de procĂ©dure pĂ©nale français: les mandats de comparution, d'amener, de dĂ©pĂŽt et d'arrĂȘt. Mandat ordre donnĂ© par le juge Ă la police sur. C'est en principe le juge d'instruction qui dĂ©cerne les mandats dans le cadre de l'instruction prĂ©paratoire. Cependant, le procureur de la RĂ©publique, en cas de crime ou de dĂ©lit flagrant, peut, lui aussi, dĂ©livrer un mandat d'amener ou de dĂ©pĂŽt. De mĂȘme, les juridictions rĂ©pressives, en cas de condamnation ou d'incident Ă l'audience, ont le pouvoir de dĂ©cerner des mandats de dĂ©pĂŽt ou d'arrĂȘt. Le mandat de comparution est une sorte de convocation solennelle adressĂ©e par le juge Ă un individu. Il a pour objet de mettre la personne visĂ©e en demeure de se prĂ©senter devant le juge Ă l'heure et Ă la date fixĂ©es.
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[7] Ce mandat peut donc Ă©maner de tout juge d'instruction commis rogatoirement par le juge en charge du dossier. ] Cependant, la chambre Crim. a dĂ©cidĂ© que le dĂ©passement du dĂ©lai de 24 h n'entraĂźnait pas la nullitĂ© de la GAV dĂ©cidĂ©e au delĂ des lors qu'elle n avait pas pour support des actes accomplis pendant la pĂ©riode arguĂ©e d illĂ©galitĂ© Cass. Mandat d' _ _ ordre donnĂ© par le juge Ă la police - Solution de CodyCross. Crim fev 2006 Ce mandat est cependant composĂ© de deux mesures diffĂ©rentes, une de recherche et une de placement en dĂ©tention provisoire, ce qui n'est possible que si la peine encourue est au minimum de trois ans. La peine encourue doit donc au final ĂȘtre de trois ans, sauf si le mandat d'arrĂȘt est dĂ©livrĂ© dans une autre hypothĂšse, celle d'une personne qui ne s'est pas soumise aux conditions de son contrĂŽle judiciaire. ] La copie authentifiĂ©e du mandat doit ĂȘtre transmise sans dĂ©lai Ă l'agent chargĂ© de l'exĂ©cution du mandat. Il est toujours prĂ©vu qu'une copie de l'acte soit notifiĂ©e Ă la personne concernĂ©e. Le mandat de comparution doit ĂȘtre signifiĂ© Ă personne par un huissier ou notifiĂ© par un officier ou un agent de police judiciaire ou encore par un agent de la force publique.