Le Recours En Nullité Contre Les Résolutions De L'assemblée Générale Des Copropriétaires - Légavox / Injecteur Grand Vitara
Seuls les copropriétaires disposent de la qualité nécessaire pour engager l'action en nullité contre les résolutions de l'assemblée générale. L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 imposant également que le copropriétaire ait la qualité d'opposant ou de défaillant. Nous avions traité dans un précédent article des motifs justifiant l'annulation d'une résolution adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires. La loi prévoit par ailleurs des conditions spécifiques à l'engagement de cette action en nullité. L'article 42 de la loi du 10 juillet 195 énonce que "les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale". I – Les conditions du recours en nullité A) La qualité pour agir La qualité de copropriétaire: Seuls les copropriétaires sont recevables à agir en nullité contre une décision de l'assemblée générale (Cass.
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La loi ELAN ne l'a pas modifié. Dans les deux mois à compter de la réception du procès-verbal d'assemblée général, tout copropriétaire peut exercer son droit à contester la décision sous motif de vices de procédures ou de résolution. En matière d'action personnelle entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires, le délai de prescription est passé de dix ans (ancienne législation) à cinq ans avec l'intervention de la loi ELAN (article 213, venant modifier l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Ce délai peut cependant être interrompu par une action en justice: si le syndicat des copropriétaires assigne un copropriétaire débiteur, l'acte de saisie judiciaire suspend le délai de prescription. Enfin, la loi laisse une question en suspens, pourtant très importante dans la compréhension et l'interprétation de la notion de « délai »: le point de départ du délai de prescription. Il s'agit en effet de savoir quel est la date de commencement du délai de prescription de cinq ans correspondant à la nouvelle législation: à la date d'exigibilité de la créance ou à la date d'entrée en vigueur de la loi ELAN?
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Comme si le procès-verbal n'avait pas été adressé…. Consultation: si vous êtes géré par un syndic professionnel, vérifiez ce point. Si vous êtes syndic bénévole, n'oubliez surtout pas l'article 42, alinéa 2.
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