Foire Aux Pommes Lignieres De Touraine Paris / Article 32 Du Code De Procédure Civile

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162-32-1 sont également applicables aux centres de santé qui n'ont pas adhéré à l'accord national.

Le président du tribunal détermine, par ordonnance, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant le président et désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle elle est distribuée.