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Sun, 30 Jun 2024 08:08:39 +0000
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Quand vous arrivez sur le cerfa à remplir en ligne, il vous est demandé de remplir les montants de salaire brut du salarié sur les 12 mois précédents la date de rupture. Le site calcule automatiquement l'indemnité minimale à laquelle a droit le salarié, ce qui correspond, comme nous l'avons vu plus haut, au montant de l'indemnité légale de licenciement. Il détermine la moyenne la plus favorable entre les 12 derniers mois de salaire ou les 3 derniers mois. Une difficulté que vous pouvez rencontrer assez souvent est que le salarié peut avoir des montants de salaire à zéro, par exemple en cas d'arrêt maladie, ou d'accident du travail. Ou des montants de salaire réduit pour ces mêmes raisons. Elle peut etre conventionnelle ou amoureuse du. Pour éviter un refus d'homologation, il faudra reconstituer les montants de salaire qu'aurait perçu le salarié en temps normal. C'est-à-dire indiquer le salaire brut habituel de ce salarié. Vous disposez également d'une case commentaires qui vous permet d'expliquer brièvement la situation. Erreurs classiques qui conduiraient à un refus d'homologation Non-respect de la procédure sur TéléRC Défaut d'entretien Non-respect du délai de rétractation de 15 jours calendaire Indemnité de rupture inférieure au minimum légal Montants de salaires bruts non reconstitués Consentement du salarié vicié (Cas classique de l'employeur qui veut s'éviter un licenciement et qui fait pression sur le salarié pour obtenir une rupture conventionnelle) Vous pouvez partager cet article car il sera utile aux étudiants en paie.
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La procédure de rupture conventionnelle Si vous occupez un poste en gestion de la paie vous serez tôt ou tard confronté à une ou plusieurs procédures de rupture conventionnelle à gérer. C'est une loi du 20 janvier 2008 qui a instauré ce mode de rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle n'est pas compliquée à gérer car tout se fait désormais en ligne et vous n'avez plus de documents papier à envoyer. Plusieurs éléments sont à voir toutefois qui peuvent poser des problèmes comme le montant des salaires à indiquer, pour le calcul de l'indemnité de rupture, nous verrons cela plus bas. Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle? La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à différencier de la démission ou du licenciement. Elle peut etre conventionnelle ou amoureuse en. Elle ne peut être utilisée que pour les CDI. La RC requiert le consentement des deux parties (Employeur et salarié) alors que pour la démission ou le licenciement, c'est l'une ou l'autre des parties qui met fin à la relation de travail unilatéralement.

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