Conseil D'État, 19 Mai 1933, Benjamin: Kia Sportage - Un Vrai Européen | Auto-Illustré - Le Magazine Automobile Suisse
Contrôle des atteintes portées par le pouvoir de police à la liberté de réunion Les faits M. Benjamin devait donner une conférence à Nevers. Devant les nombreuses protestations de syndicats d'instituteurs, qui reprochaient au conférencier de les ridiculiser à l'occasion de chacune de ses interventions, le maire de Nevers décida d'interdire la réunion. Le sens et la portée de la décision Par l'arrêt Benjamin, le Conseil d'État donne toute sa portée à la liberté de réunion, consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 en exerçant un contrôle rigoureux des atteintes qui peuvent légalement lui être portées par des mesures de police, notamment pour le maintien de l'ordre public. Comme l'indiquait le commissaire du gouvernement, suivant une formule souvent reprise: « la liberté est la règle, la restriction de police l'exception ». Le juge contrôle ainsi pleinement les motifs qui ont justifié la mesure de police – les risques de troubles à l'ordre public – ainsi que la proportionnalité de la mesure retenue au regard de ces risques.
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en matière de mesure de police, celle-ci n'était pas indispensable pour résoudre la situation, arrêt Benjamin 19 mai 1933, dans cette affaire un conférencier se proposait de faire une conférence dans une ville, le maire a fait l'objet de menace précisant des troubles à l'ordre public en cas d'acceptation de la part du maire, le maire utilise ses pv de police pour interdire la conférence au nom de l'ordre public, Benjamin fait un recours pour excès de pv contre la décision du maire au nom de la liberté de réunion. Le juge se pose la question de la bonne conciliation. Le juge se demande s'il y'a des risques de trouble matériel à l'ordre public car évidemment on ne peut pas si pas de trouble (ctrl de la qualification juridique des faits), le juge constate un risque de trouble donc mesure valide. Le juge ne s'arrête pas là et vérifie si la mesure choisie était adaptée à la situation, le juge ne se contente pas d'exiger une erreur grossière mais va effectuer un ctrl strict de proportionnalité, le juge considère que le maire n'avait pas besoin en interdisant la réunion car il aurait pu placer des forces de l'ordre.
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Il peut être fait appel de ce jugement devant le Conseil d'État qui dispose lui aussi de quarante-huit heures seulement pour se prononcer (voir, par ex., président de la section du contentieux, 29 juillet 1997, préfet du Vaucluse, ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté municipal interdisant la circulation sur la voie publique, passé 22 heures et jusqu'à 7 heures, des mineurs non accompagnés). Par la jurisprudence issue de l'arrêt Benjamin, le Conseil d'État a affirmé son rôle de gardien des libertés publiques et individuelles face aux éventuelles atteintes susceptibles de leur être portées à l'occasion de l'exercice du pouvoir de police administrative. 19 mai 1933 - Benjamin - Rec. Lebon p. 541 ►Arrêt...
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Article 2: Les arrêtés susvisés du maire de Nevers sont annulés. Article 3: La ville de Nevers remboursera au sieur René Benjamin, au Syndicat d'initiative de Nevers et à la Société des Gens de Lettres les frais de timbre par eux exposés s'élevant à 36 francs pour le sieur Benjamin et le Syndicat d'initiative et à 14 francs 40 pour la Société des Gens de Lettres, ainsi que les frais de timbre de la présente décision. Article 4: Expédition … Intérieur. ——————————————————————————– Analyse du Conseil d'Etat Par l'arrêt Benjamin, le Conseil d'État donne toute sa portée à la liberté de réunion, consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 en exerçant un contrôle rigoureux des atteintes qui peuvent légalement lui être portées par des mesures de police, notamment pour le maintien de l'ordre public. Comme l'indiquait le commissaire du gouvernement, suivant une formule souvent reprise: « la liberté est la règle, la restriction de police l'exception. » M. Benjamin devait donner une conférence à Nevers sur le thème « Deux auteurs comiques: Courteline et Sacha Guitry.
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En pratique la distinction entre la police administrative et judiciaire est délicate, en effet un même agent de police peut réaliser un acte de police administrative, puis un acte de police judiciaire. Le critère de la distinction se réalise alors dans la finalité de l'acte et de l'intention de l'auteur. Par ailleurs une opération peut changer de nature. En cas de doute le juge va se fonder sur l'origine essentielle du préjudice. L'ordre public que la police administrative essaie de maintenir se définit par son caractère matériel, public et limité. LE Conseil d'Etat dans un arrêt du 30 Juillet 2003 a posé le principe selon lequel l'exercice d'une liberté ne saurait menacer l'ordre public. Ce dernier principe est en fait un objectif de valeur constitutionnel. La police veille à maintenir un ordre public mais visible, elle ne doit en aucun cas violer les principes et libertés fondamentales. la police peut cependant agir pour empêcher une activité scandaleuse, amorale, et risquant de provoquer des réactions comme le lancé de nains.
Un livre de Wikilivres. Conseil d'État statuant au contentieux, 19 mai 1933, n° 17413 17520 GAJA n° 48 Texte de l'arrêt disponible sur Légifrance Textes cités [ modifier | modifier le wikicode] loi du 30 juin 1881 Article 97 de la loi du 5 avril 1884 (devenu article L2212-2 du CGCT) loi du 20 mars 1907 Chronologie [ modifier | modifier le wikicode] 24 février 1930: le maire de Nevers interdit une conférence littéraire publique que M. Benjamin projetait de tenir dans cette ville. Date inconnue: le syndicat d'initiative de Nevers substitue une conférence privée à la conférence publique initialement prévue. 11 mars 1930: le maire réitère son interdiction de la conférence privée. 28 avril, 5 mai et 16 décembre 1930: M. Benjamin et le président du Syndicat d'initiative défèrent ces deux décisions auprès du Conseil d'État. Faits [ modifier | modifier le wikicode] René Benjamin était un critique virulent de l'enseignement laïc. Aussi, quand il annonça son intention de tenir une conférence à Nevers, les instituteurs syndiqués du lieu tentèrent-ils d'organiser une contre-manifestation.
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