Comment Mettre En Conformité Mon Fichier Fec ? - PiÈCes DÉTachÉEs Verts Loisirs

Sun, 30 Jun 2024 06:52:48 +0000
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Remise du fichier des écritures comptables en cas de contrôle de comptabilité informatisée Pour les avis de vérification envoyés depuis le 1 er janvier 2014, le fichier des écritures comptables (FEC) constitue un outil de contrôle de la comptabilité informatisée. Votre société est concernée si elle remplit les trois conditions suivantes: - le Code Général des Impôts (CGI) lui impose de tenir et de présenter des documents comptables; - la société est soumise à une vérification sur place ou à un examen à distance de comptabilité; - elle tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Test fichier fec et. Des règles spécifiques s'appliquent pour les succursales: succursales étrangères d'une entreprise française et succursales françaises d'entreprises étrangères. Des développements sont consacrés aux contribuables visés par les obligations fiscales liées à la remise du fichier des écritures comptables. Sanctions en cas de non-conformité du FEC ou de défaut de présentation Le défaut de présentation du fichier d'écritures comptables ou son absence de conformité au regard des normes précisées par le Livre des procédures fiscales entraîne plusieurs sanctions, sanctions qui peuvent se cumuler.

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Certaines pourront être considérées comme non bloquantes ou non pertinentes. Format L'outil de contrôle du FEC de RevisAudit s'appuie sur les premières normes de formatage du FEC. La norme de formatage s'étant assouplie, il est possible que des anomalies sur le format, relevées par l'outil, ne paraissent pas pertinentes. Cohérence des données Les fichiers FEC qui contiennent un champ à zéro dans la colonne Débit ou Crédit où il n'y a pas de montant peuvent ressortir en anomalie. Comment mettre en conformité mon fichier FEC ?. Les fichiers contenant des données chiffrées précédées d'un ou plusieurs espaces ressortent en anomalie. Ces espaces étant automatiquement supprimés dans Excel, ils ne ressortent pas dans les outils d'analyse type SmartFEC

L'administration fiscale offre aux entreprises la possibilité de tester leur FEC grâce à un outil disponible en ligne. Nos experts l'ont mis à l'épreuve et dressent le bilan de ses points forts et de ses limites. Outil de vérification du FEC, Test Compta Demat est mis à disposition des entreprises par l'administration fiscale. Il doit leur permettre de s'assurer que leur fichier respecte les normes figurant à l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales. Un impératif, au risque de voir sinon leur FEC rejeté et d'encourir une amende ou une majoration en cas de redressement. La mise en place de cet outil s'inscrit dans une démarche de pédagogie de l'administration, qui souhaitait permettre aux entreprises de se familiariser avec les formats attendus pour leur fichier. Il s'agit en réalité d'une version "bridée" du logiciel Alto 2, utilisé en interne par les vérificateurs de Bercy. Test fichier fec 2019. Mais que vaut-il vraiment? C'est la question à laquelle nous avons souhaité répondre. Le mode opératoire de notre test Afin d'évaluer les capacités du logiciel Test Compta Demat, nous l'avons fait fonctionner sur plusieurs FEC, allant de quelques milliers de lignes à plusieurs millions.

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