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La signature d'un contrat de réservation pour l'achat d'un bien immobilier neuf est une décision capitale, mais pas irrévocable. En cas de doute, la loi vous accorde un délai pour vous rétracter et récupérer votre dépôt de garantie. Un délai de rétractation de dix jours est prévu Une vente en état futur d'achèvement ( VEFA) et, plus généralement, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) nécessitent la signature d'un contrat de réservation auprès du promoteur et du versement d'un dépôt de garantie pouvant s'élever à 5% (contrat de vente définitif prévu dans l'année) ou seulement 2% (délai de vente compris entre un et deux ans). Une fois signé, le contrat de réservation doit être renvoyé au client par le promoteur via un courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen officiel présentant des garanties au moins équivalentes. La loi prévoit un délai au cours duquel un acquéreur non professionnel peut changer d'avis. Retour de lot immobilier neuf des. Bon à savoir Auparavant établi à 7 jours, ce délai de rétractation a été porté à 10 jours par la loi Macron et court à compter du lendemain de la réception du courrier recommandé par l'acquéreur.

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Informations sur le vendeur professionnel david brun 74 Chemin Vert 31380 Montastruc la Conseillere, Midi-Pyrénées France Numéro d'immatriculation de la société: Une fois l'objet reçu, contactez le vendeur dans un délai de Frais de retour 14 jours L'acheteur paie les frais de retour Cliquez ici ici pour en savoir plus sur les retours. Pour les transactions répondant aux conditions requises, vous êtes couvert par la Garantie client eBay si l'objet que vous avez reçu ne correspond pas à la description fournie dans l'annonce. EN AVANT-PREMIÈRE - programme immobilier neuf : VIGNEUX SUR SEINE (91) | Nexity. L'acheteur doit payer les frais de retour. Détails des conditions de retour Retours acceptés Le vendeur n'a indiqué aucun mode de livraison vers le pays suivant: Brésil. Contactez le vendeur pour lui demander d'envoyer l'objet à l'endroit où vous vous trouvez. Lieu où se trouve l'objet: la magdelaine sur tarn, France Biélorussie, Russie, Ukraine Envoie sous 3 jours ouvrés après réception du paiement. Remarque: il se peut que certains modes de paiement ne soient pas disponibles lors de la finalisation de l'achat en raison de l'évaluation des risques associés à l'acheteur.

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