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Par ailleurs quelqu'un saurait-il le nom de l'équivalent de "procureur de la république" au luxembourg? Re: Rôle de révélation des faits délictueux par le CAC Ecrit le: 27/05/2006 13:16 0 VOTER L'obligation de révéler n'est bien présente qu'en cas d'impact significatif sur les comptes annuels. La précision du mémento audit est tout à fait fondée. Par contre un critère qualitatif incombe dans l'appréciation du caractère significatif. Comme le dit jacques la non convocation de l'ag d'approbation des comptes en fait partie. Par contre, quelle position retenez-vous pour le non-dépôt des comptes annuels: Délit ou pas? Plusieurs doctrines s'opposent...... Commissaire aux comptes, obligation de révéler les faits délictueux - Transport Info. même au sein de notre réseau. Jack06 Expert-Comptable associé en cabinet Re: Rôle de révélation des faits délictueux par le CAC Ecrit le: 27/05/2006 16:17 0 VOTER Très clairement, je ne fais pas partie de ceux qui considèrent le non dépôt des comptes comme un délit dans le sens où j'écris au président de la société pour l'informer de ses obligations mais je ne révèle pas au procureur.

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Le commissaire aux comptes doit révéler au parquet les faits délictueux dont il a eu connaissance. A défaut, il se place lui-même sous une éventuelle responsabilité pénale. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a recommandé jusqu'à présent de ne transmettre aux autorités concernés que les faits représentant un caractère significatif et délibéré. Une circulaire du 18 avril 2014 précise l'interprétation du texte légal. Principaux extraits: "Le champ d'application de l'obligation de révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes L'obligation pour le commissaire aux comptes de révéler les faits délictueux dont il a connaissance est posée à l'alinéa 2 de l'article L. Révélation des faits délictueux cac. 823-12 du code de commerce qui dispose que les commissaires aux comptes «révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation». Aux termes de l'article L. 820-7 du même code, le non-respect de cette obligation est sanctionné pénalement d'une peine de cinq années d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

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Je prendrais un exemple: le fait pour un président de SA de ne pas tenir une AG d'approbation des comptes dans les 6 mois de la clôture est un délit or il n'y a pas d'impact proprement dit sur les comptes. Par contre il est aussi évident qu'en pratique le caractère significatif doit être apprécié: je ne me verrai pas révéler un c/ct débiteur de 13 euros même si là encore je suis censé le faire. Cordialement LJ4 - Expert-comptable en entreprise - Examinateur au DEC (mémoire) Re: Rôle de révélation des faits délictueux par le CAC Ecrit le: 27/05/2006 11:08 0 VOTER Bonjour, Tout à fait d'accord avec Jacques. Une lecture trop rigoureuse de la loi (ou trop rigoriste? La révélation des faits délictueux. ) de la loi n'est pas toujours la bienvenue. Le commissaire aux comptes apprécie chaque infraction avant de révéler. Dans bien des cas, le fait de prévenir son client qui régularise la situtation suffit à éteindre l'infaction. Cette position m'a été confirmée par les différents substituts avec lesquels j'ai été en contact lorsque j'étais en cabinet.

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2005, Bull. CNCC juin 2005, p. 277, note P. Merle). Aussi leur responsabilité ne peut être engagée du fait de cette révélation. C'est dire que le commissaire aux comptes bénéficie donc d'une véritable immunité, dont il peut se prévaloir, même en cas de révélation inopportune, dès lors, toutefois, qu'elle résulte d'une erreur commise de bonne foi. Cette immunité n'est toutefois pas absolue: la cour d'appel de Paris a ainsi jugé qu'est susceptible d'engager sa responsabilité le commissaire aux comptes de mauvaise foi, qui informerait le procureur de la République d'infractions imaginaires en vue de nuire à la société (Paris, 19 févr. 1993, JCP E 1993. II. 485, note J. -J. Révélation des faits délictueux les. Barbièri; Bull. CNCC 1994, p. 568, note P. Mais il était éminemment souhaitable que la Cour de cassation prenne position sur l'étendue de l'immunité dont jouit le commissaire aux...

L'obligation de révélation L'obligation de révéler au procureur de la République, dès qu'il en a connaissance dans le cadre de sa mission, les irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale s'applique même si celle-ci ne pouvait en l'état être définie avec précision et sans distinction tenant à la gravité, à la nature ou aux conséquences des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale et quelle que soit la mission effectuée: certification des comptes sociaux ou consolidés ou diligences directement liées. À cet égard, lorsque le commissaire aux comptes a connaissance, dans le cadre de sa mission de certification des comptes consolidés, de faits délictueux commis au sein d'une entité faisant partie du périmètre de consolidation, il est tenu de les révéler au parquet compétent. Mais en présence d'irrégularités d'une gravité relative et susceptibles de réparation, il lui est conseillé d'en informer les dirigeants sociaux et les inviter à procéder à une régularisation.

terre arable: 19%; forêts: 50%; autre: 23%; Terres irriguées: 13 140 km 2 (est. 1993) Risques naturels: importants séismes Problèmes environnementaux: pollution de l'air, pollution de l'eau Incendies de l'été 2007 [ modifier | modifier le code] Traces des incendies ayant ravagé une partie du Pélion. Géographie de la Grèce — Wikipédia. La quasi-absence de pluie à l'hiver 2006-2007 alliée à un passage rapide du printemps à l'été et des périodes de canicule inhabituelles en juin et juillet ont créé des conditions d'inflammabilité extrême en Grèce à l'été 2007. Trois vagues d'incendies se sont succédé, tuant 65 personnes et ravageant près de 200 000 hectares. Les incendies se sont surtout concentrés dans la région du Péloponnèse et du Pélion, une péninsule située dans le nord-est de la Grèce dans la région de Thessalie [ 6], [ 7]. Notes et références [ modifier | modifier le code] ↑ a et b Les sources proposant différents chiffres (souvent 297 et 322 km), le chiffre choisi est celui proposé par l'ambassade de Grèce en France et par ↑ D'après l'ambassade de Grèce en France ↑ Guinness World Records 2005: Special 50th Anniversary Edition, Guinness World Records, 2004 ( ISBN 978-1-892051-22-6, lire en ligne), p. 52 ↑ D'après ↑ a b c d et e Longueur de la rivière sur le territoire grec ↑ Philippe Ricard.

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On y trouve de nombreux canyons et autres paysages karstiques, dont les Météores et les gorges de Vikos. Ces gorges sont d'ailleurs les plus grandes au monde et les plus profondes après celles du Grand Canyon, plongeant à plus de 1 112 mètres [ 3]. Forum Grèce - Routard.com. Le mont Olympe est le point culminant de Grèce avec ses 2 917 mètres au-dessus du niveau de la mer. Le nord de la Grèce présente une autre chaîne de montagnes, les monts du Rhodope, à cheval sur la Macédoine-Orientale-et-Thrace et la Thrace. Cette région est également recouverte de vastes et épaisses forêts centenaires comme celle de Dadia. Les plaines se trouvent principalement en Thessalie orientale, en Macédoine-Centrale et en Thrace.

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En haute saison, Le Pirée est l'un des ports de ferries les plus fréquentés au monde. Pour les traversées intérieures, les autres ports à retenir sont ceux de Thessalonique, en Macédoine, idéal pour rejoindre les Sporades et les autres îles du nord de la mer Egée, ainsi que Rafina et Lavrio dans la région de l'Attique, d'où vous pouvez naviguer vers la plupart des îles des Cyclades. Voyage Îles grecques | Partir en vacances dans les Îles grecques | Routard.com. Les ports de Volos, Kavala, Hermione et Kyllini, toujours en Grèce continentale, sont moins fréquentés. La Crète, la plus grande île grecque, n'est pas accessible en ferry depuis l'international, mais il existe de nombreuses traversées quotidiennes entre Le Pirée et Héraklion ou Chania.

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À Athènes, la capitale, se trouvent certains des plus beaux vestiges architecturaux de l'ancien empire grec. Cette ville se situe en Attique, une région où se trouvent également Égine (la première capitale de la Grèce), de longues côtes et de nombreux ports de ferry vers les îles grecques. Les innombrables îles sont le plus grand atout de la Grèce, offrant une large gamme d'attractions cosmopolites. Vous y trouverez des structures médiévales, des monuments anciens, des plages fabuleuses, une vie nocturne passionnante, ou encore l'île paisible dont vous rêvez, avec ses petits villages de pêcheurs aux murs blanchis à la chaux. La Crète est la plus grande île grecque et c'est vraiment une destination en soi. Elle compte environ 650 000 habitants et abrite de nombreux sites à explorer, dans les quatre préfectures de l'île. Le Péloponnèse, la région méridionale de la Grèce, est séparé du reste de la Grèce continentale par l'isthme de Corinthe. Samos carte grèce en. On y trouve les villes les plus anciennes d'Europe, des forteresses vénitiennes, des villages de pêcheurs, des stations balnéaires et des villes côtières.

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Les montagnes sont recouvertes de neige. L'été y est très chaud et orageux et le vent limite la trop grande hausse des températures. La côte ouest est la plus arrosée de Grèce. Les hivers y sont froids et le vent de la mer adoucit les températures en été. La côte est, en hiver, est la moins humide du pays. Les hivers y sont très secs. En été, la chaleur est caniculaire, en particulier sur le continent. Samos carte grèce du. En Crète et en mer Égée, il pleut relativement souvent en hiver (un jour sur trois en Crète). Cependant les hivers y sont très doux et la température de la mer peut atteindre les 15 °C. L'été peut y être très chaud, à moins que l' Étésien (vent du nord) ne souffle et ne fasse redescendre quelque peu les températures. De manière générale, l'année peut être divisée en deux saisons principales: une première période relativement froide et pluvieuse à partir du mois de novembre jusqu'à fin mars, et une saison chaude et sèche à partir du mois d'avril jusqu'au mois de septembre. Détails [ modifier | modifier le code] Situation: sud de l'Europe, bordée de la mer Ionienne et la mer Égée.

Superficie: totale: 309 050 km 2; terres émergées (continent + îles): 130 860 km 2; eaux: 1 140 km 2 de lacs et rivières, 177 050 km 2 de mers et golfes. Frontières: totales: 1 935 km; dont: Albanie 282 km, Bulgarie 494 km, Turquie 931 km (206 km le long de la rivière Évros au nord-est de la Grèce et 725 km en mer Égée entre la Thrace et Rhodes), Macédoine du Nord 228 km. Côtes: 15 021 km Îles: Îles Ioniennes: Corfou, Paxos, Ithaque, Céphalonie, Leucade et Zante. Dodécanèse Cyclades Égine et Îles du Golfe Saronique Îles du Nord de l'Égée: Lesbos, Samos, Chios Sporades: Skiathos, Skópelos, Alonissos, Skyros Samothrace Eubée Revendications maritimes: plateau continental: profondeur de 200 m ou profondeur des exploitations; eaux territoriales: 12 milles marins. Relief: principalement montagneux, avec des chaînes de montagnes s'étendant jusque dans la mer sous forme de péninsules ou d'îles. Altitude: point le plus bas: Mer Méditerranée: 0 m point le plus élevé: Mont Olympe: 2 919 m Ressources naturelles: bauxite, lignite, pétrole, marbre, zinc, nickel, plomb, hydroélectricité, blé, fruits, tabac, olives, sel, betterave à sucre, vigne, coton, élevage.