Autorisation De Transport De Corps Les | Laverie Automatique Lyon 7E

Mon, 01 Jul 2024 15:59:47 +0000
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L'article R2213-24 du CGCT stipule que: « L'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur ». Dans tous les cas il faut impérativement obtenir du pays de destination un laissez-passer mortuaire rédigé en plusieurs langues afin de faciliter le déchiffrage. Le coût d'un transfert Relativement complexe, le transfert d'un corps vers un pays étranger implique l'intervention d'entreprises funèbres spécialisées. Ces dernières connaissent les procédures, les lois, les contacts. Leur intervention a donc un coût qui recouvre outre leur savoir-faire administratif: la préparation du corps; le cercueil adéquat; le transport le plus rapide. À savoir: Un transport par la route va être évalué en fonction de la longueur du trajet; un transfert aérien tiendra compte du poids de la bière. -> Le prix total se situe en 4000 et 6000 euros. Il convient de vérifier si le disparu possédait une assurance décès ou bien une assurance obsèques (appelée également convention obsèques) assortie d'une garantie portant sur le rapatriement du corps.

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La famille ou les proches du défunt doivent couvrir les frais de rapatriement, sauf s'il s'agit du rapatriement du corps d'un militaire décédé dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, l'armée prend les frais en charge et aide la famille dans la réalisation des démarches. Bon à savoir: Sachez qu'il existe des contrats d'assurances couvrant le rapatriement de la personne défunte. La déclaration en mairie reste obligatoire, muni des papiers du défunt (passeport, carte de séjour…). Le rapatriement du corps se fait en relation avec les services consulaires du pays concerné, par exemple pour l'Algérie il s'agit du service social du Consulat. La plupart des entreprises de Pompes Funèbres prennent en charge ces formalités. Attention: En l'absence d'assurance couvrant le rapatriement, celui-ci est entièrement à vos frais. Le cas du transport de l'urne funéraire En cas de dispersion, le transport est toujours nécessaire. L'urne funéraire peut être rapatriée par avion ou faire l'objet d'un envoi postal.

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Le coût du transport du corps Le coût du transport d'un corps diffère en fonction de la distance à parcourir. Les entreprises de pompes funèbres utilisent un tarif au kilomètre qui tourne autour d'1 € par kilomètre. Pour 100 km, le coût sera de 100 €, à multiplier par deux car il y a l'aller et le retour. Il faut rajouter à cela, le coût de la prise en charge fixé par les pompes funèbres et les péages. Le taux de TVA est réduit pour les services de transport funéraire à 10%, contre 20% pour les autres prestations de services. Un proche du défunt doit être présent lors de la pose des scellés sur le cercueil avant son transport. Généralement, un temps de recueil est prévu avant la fermeture. Si aucun proche ne peut être présent, un officier de police devra y assister. Cela donne lieu à une vacation que les pompes funèbres devront verser à la commune de départ. Elle est également obligatoire pour toutes les crémations, qu'il y ait ou non un proche présent lors de la fermeture. Cette vacation coûte environ 20 €.

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Bon à savoir: Vous n'êtes pas obligé de faire appel à la même entreprise de pompes funèbres pour le transport et l' organisation des obsèques. Vous pouvez tout à fait en changer. Le rapatriement du corps Vers l'étranger Il arrive souvent que les proches décident de faire inhumer le défunt dans son pays d'origine. Le transport peut se faire par route ou par avion. Les pompes funèbres sont chargées de contacter les compagnies aériennes. Elles reçoivent un devis, constituent un dossier administratif et font les démarches nécessaires auprès de la mairie, de la préfecture, du consulat et du commissariat. Certaines entreprises de pompes funèbres bénéficient d'agréments de douanes et d'une certification IATA leur permettant de travailler directement avec les compagnies aériennes sans intermédiaire. Tout corps rapatrié doit être transporté dans un cercueil en bois contenant une enveloppe en zinc hermétique. Une fenêtre est parfois prévue pour que les proches puissent voir le visage du défunt. Beaucoup de pays exigent des soins de conservation.

Cependant, une autorisation préfectorale est également nécessaire pour tout transport d'urne cinéraire. Ces conventions internationales imposent l'utilisation d'un cercueil hermétique durant le transport. Par ailleurs, certains pays exigent également que la dépouille ait reçu des soins de conservation. Or, la réglementation française interdit la réalisation de ces soins en cas d'infection transmissible. Le transport vers un pays exigeant que le défunt ait reçu des soins de conservation ne sera alors pas autorisé. A ces formalités peuvent venir s'ajouter les contraintes imposées par certaines compagnies aériennes. Ainsi, British Airways ou Austrian Airlines n'acceptent la prise en charge de cercueil qu'à la condition que la dépouille aient reçu des soins de conservations. Par ailleurs, l'Association Internationale du Transport Aérien (IATA) qui réunit les plus importantes compagnies aériennes, préconise que le cercueil soit placé dans une caisse ou recouvert afin de ne pas être identifiable par les passagers lors du chargement en soute.

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