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III. – Par dérogation au II, la modification proposée par la mutuelle ou l'union d'un contrat complémentaire santé collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. Code de la mutualité - Article L221-8. 871-1 du code de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. La mutuelle ou l'union informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en application du même article. Le souscripteur dispose d'un délai de trente jours pour refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de trente jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des membres participants par le souscripteur. Entrée en vigueur le 6 mai 2017 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article.

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Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous: Article L221-7 Entrée en vigueur 2000-12-23 Le procureur de la République peut, à l'occasion d'une procédure d'adoption, prendre connaissance des dossiers concernant les enfants recueillis par le service. En toutes matières, le service de l'aide sociale à l'enfance peut, de sa propre initiative ou sur la demande de ce magistrat, lui fournir tous renseignements relatifs aux pupilles. Section 1 : Modalités d'affiliation. | Articles L221-1 à L221-6-7 | La base Lextenso. Les renseignements ainsi obtenus ne peuvent être révélés à l'occasion d'une procédure quelconque, ni mentionnés dans une décision de justice. Ils ne peuvent être communiqués qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire.

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L'exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur de cotisations. La procédure prévue au I est applicable à l'employeur ou à la personne morale qui ne paie pas sa part de cotisation. L221 7 code de la mutualité central. Dans ce cas, la mutuelle ou l'union informe chaque membre participant de la mise en oeuvre de cette procédure et de ses conséquences dès l'envoi de la lettre de mise en demeure mentionnée au deuxième alinéa du I et rembourse, le cas échéant, au membre participant la fraction de cotisation afférente au temps pendant lequel la mutuelle ou l'union ne couvre plus le risque. III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'adhésion à la mutuelle ou à l'union résulte d'une obligation prévue dans une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel régi par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Les statuts de la mutuelle ou de l'union peuvent prévoir les conditions dans lesquelles la mutuelle ou l'union applique, à défaut du paiement de la cotisation dans les dix jours de son échéance, les majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur ou poursuit en justice l'exécution du contrat.

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Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Le Code monétaire et financier regroupe les lois relatives au droit monétaire et financier français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code monétaire et financier ci-dessous: Article L221-32-7 Entrée en vigueur 2017-01-01 L'établissement auprès duquel est ouvert un compte PME innovation défini à l'article L. 221-32-4 conserve, pour chaque part ou action figurant sur le compte-titres, ainsi que pour les liquidités figurant sur le compte-espèces, les informations nécessaires à l'application de l'article 150-0 B quinquies du code général des impôts.

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La mutuelle ou l'union a le droit de résilier le contrat collectif dix jours après le délai de trente jours mentionné au premier alinéa du présent I. Le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où ont été payées à celles-ci les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement. II. – Lorsque dans le cadre des opérations collectives facultatives, l'employeur ou la personne morale n'assure pas le précompte des cotisations, le membre participant qui ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de son échéance peut être exclu du groupe. L221 7 code de la mutualité ce. L'exclusion ne peut intervenir que dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes doivent être payées. Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner son exclusion des garanties définies au bulletin d'adhésion ou au contrat collectif.

Entrée en vigueur le 2 août 2014 1 texte cite l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? 2. Cour d'appel de Nîmes, 23 septembre 2014, n° 12/00517 […] Il a saisi, le 08 mars 2001, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard aux fins de former opposition aux dites contraintes.

Définition de naturel Rime avec naturel Quelles sont les rimes de naturel? 🕭 Définition: (fr_accord_el|) naturel Qui est relatif a la nature a l'ensemble des etres et des choses a l'ordre qui les regit. _ Les lois les forces les causes naturelles. _ Les effets naturels. _ Le cours l'ordre l'etat naturel des choses. _ Sciences naturelles: (ucf|sciences) qui traitent des trois regnes de la nature par opposition aux sciences humaines. _ Histoire naturelle: (ucf|discipline) qui a pour objet la description et la classification des animaux des vegetaux et des mineraux. _ Étudier l'histoire naturelle. _ Professeur d'histoire naturelle. _ Se dit aussi de certains ouvrages qui en traitent. _ L'Histoire naturelle de Buffon. Ce qui est conforme aux lois de la nature par opposition a surnaturel. _ Un evenement naturel. Qu'est-ce qui rime avec "nature" ?. _ La loi naturelle: La loi dont tous les hommes trouvent les principes en eux_memes par opposition aux lois civiles politiques et religieuses. _ Le droit naturel: Le droit fonde sur la loi naturelle par opposition au droit positif.

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_ Dans ce magnifique jardin l'art l'emporte sur la nature. (ucf|essence) d'un etre ou d'une chose avec les attributs physiques ou moraux qui lui sont propres. _ La nature humaine. _ La nature de Dieu est d'etre bon. _ La nature de l'ame est de penser. _ La nature de l'aimant est d'attirer le fer. (ucf|complexion) temperament disposition tendance de chaque individu. Par extension il peut se dire dans la meme acception des animaux. _ Il est de nature bilieuse lymphatique. _ Une nature heureuse. _ Une nature indolente perverse depravee. _ C'est une belle nature. Rime avec nature.fr. _ Il est triste il est gai de nature. _ Le singe est malin et imitateur de sa nature. _ De par sa nature le chien est ami de l'homme. _ Un mot de nature un mot qui revele le caractere d'un individu. _ Le «sans dot» d'Harpagon est un mot de nature. (fig) Faculte innee qui rend l'homme capable de discerner le bien et le mal. _ La nature nous ordonne de ne pas faire a autrui ce que nous ne voudrions pas qui nous fut fait a nous_memes.

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