Affaire De Lucy Martinique: Ayants Droit : Bénéficier De La Couverture Santé De Son Conjoint

Mon, 15 Jul 2024 13:23:36 +0000
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Il est donc reproché à l'ancien directeur, de ne pas avoir fait appliquer la loi. Le fonctionnaire qui habite la Guyane a dû se déplacer en Martinique pour les besoins de l'enquête. " Il est placé en garde à vue du chef de corruption passive, et pour avoir violé le secret de l'enquête", précise le procureur de la République, Renaud Gaudeul. Cette affaire a déjà conduit à la détention préventive du chef d'entreprises Jean-Louis De Lucy de Fossarieu, la mise en examen de Rodolphe Désiré, le maire du Marin et d'Arthur de Lucy de Fossarieu, co-gérant de Carenantilles.

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Rodolphe Désiré, Jean-Louis et Arthur de Lucy de Fossarieu sont tous mis en examen dans le cadre de l'enquête sur le marché de la rénovation de la plateforme de carénage au Marin. Le chef d'entreprise, Jean-Louis de Lucy est placé en détention préventive dès vendredi soir (20 septembre 2019). Jean-Claude Samyde • Publié le 20 septembre 2019 à 22h38, mis à jour le 23 septembre 2019 à 12h20 Au terme de leur garde à vue de 24 heures, 3 des 4 personnes mises en cause ont été présentées vendredi après-midi (20 septembre 2019) au juge chargé de l'enquête concernant le marché de la rénovation de la plateforme de carénage au Marin. Rodolphe Désiré, 82 ans, le maire du Marin, a été le premier à être entendu, au palais de justice de Fort-de-France. Il a été mis en examen des chefs de corruption passive, favoritisme et concussion. " Il est mis en cause entre autres, pour avoir reçu des sommes d'argent pour lui ou pour sa mairie en contrepartie desquelles il a notamment pris des décisions favorables à l'activité commerciale de la société Carenantilles, dirigée par Jean-Louis de Lucy, entre septembre 2013 et septembre 2019", indique le réquisitoire introductif.

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Pour les magistrats, le chef d'entreprise aurait également régulièrement utilisé les fonds de ses deux sociétés à des fins personnelles, et notamment au profit de son fils Arthur, 30 ans, cogérant de la société Carenantilles. Ce dernier serait également «complice des faits de travail dissimulé», commis au sein de l'entreprise: les Lucy de Fossarieu auraient mis en place un système de travail occulte, puisque toutes les heures de travail des salariés n'étaient pas déclarées. Direction de la mer corrompue? Quant à l'ancien directeur de la mer, Michel Pelletier, il aurait été prévenu par un fonctionnaire des affaires maritimes, et «n'aurait pas réagi», selon nos confrères de Martinique 1re. Vivant désormais en Guyane, il est également soupçonné de corruption passive et de violation du secret de l'enquête. Militaire, il dépend d'une juridiction spécialisée: le parquet de Fort-de-France s'est donc dessaisi de son cas, au profit de celui de Cayenne. Mercredi 25 septembre, les édiles martiniquais réunis par l'association des maires de Martinique ont exprimé leur soutien à Rodolphe Désiré, indiquant qu'il «avait fait de sa ville l'un des ports de plaisance les plus renommés et plus développés de la Caraïbe».

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Le chef d'entreprise, Jean-Louis de Lucy n'est plus en détention à la prison de Ducos. Il est libéré depuis dimanche dernier et placé sous contrôle judiciaire. Jean-Louis de Lucy, patron notamment de la société Carenantilles, est libre depuis dimanche dernier (19 janvier 2020), selon nos confrères de France Antilles. Le chef d'entreprise avait été placé en détention le 20 septembre 2019. Il est sous contrôle judiciaire strict, avec un certain nombre d'interdictions et d'obligations. Il est mis en examen pour recel de favoritisme, abus de biens sociaux, corruption active, travail dissimulé, recel de concussion, blanchiment, fraude fiscale et exercice sans autorisation d'une activité nuisible à l' justice lui reproche en particulier, la construction illégale d'une marina au Marin sans autorisation, ou l'absence de paiement d'une redevance à la mairie du Marin. D'autres personnes sont mises en examen dans cette affaire. Le maire sortant du Marin, Rodolphe Désiré, des chefs de corruption passive, favoritisme et concussion et Arthur de Lucy, fils de Jean-Louis, directeur de Carenantilles, pour recel d'abus de biens sociaux et complicité de travail dissimulé.

Incarcéré depuis le 20 septembre dernier, le président de la société Carenantilles a été placé sous contrôle judiciaire ce dimanche. L'instruction du dossier se France-Antilles Martinique Incarcéré depuis le 20 septembre dernier, le président de la société Carenantilles a été placé sous contrôle judiciaire ce dimanche. L'instruction du dossier se poursuit. Source: Toute l'info de la Martinique, articles, dossiers et diaporamas Voir toutes les actus La rédaction vous recommande Faites des rencontres dans votre département Retrouvez toute les actualités et infos des dom toms

La plupart des assurances ou mutuelles de santé permettent à leur assuré de faire bénéficier d'autres personnes, appelées AYANTS DROIT, de leurs garanties. C'est le cas du conjoint marié, du partenaire pacsé ou du concubin à certaines conditions (ex: certificat de concubinage de plus d'un an). En cas de divorce, de rupture du PACS ou du concubinage, les assurances ou mutuelles de santé peuvent maintenir la qualité d'ayants droit pendant un temps variable suivant les contrats. Mutuelle conjoint non marié. Certaines mutuelles de santé se calquent sur le régime de la Sécurité sociale: en cas de divorce, elle permet à l'ex-conjoint de bénéficier d'un maintien des droits: pendant une période de 12 mois, à compter de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ou de la transcription du jugement de divorce, ou jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de 3 ans. en cas de séparation (PACS ou concubinage), elle permet au partenaire pacsé ou au concubin de conserver ses droits pendant un an, à compter de la date de la rupture de la vie commune ou du PACS.

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Pour le concubinage, cette date figure dans une déclaration sur l'honneur, et, pour le PACS, dans une « décision de fin de vie commune » délivrée par le tribunal d'instance compétent. Les questions courantes "Assurance santé" Peut-on demander le remboursement à deux mutuelles de santé en même temps? Dans quelles limites intervient ma mutuelle santé pour les frais d'optique des adultes? Que rembourse ma complémentaire santé pour les frais d'optique des enfants? Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ? | service-public.fr. Que faire en cas d'hospitalisation? Quelle assurance santé pour ma famille en voyage?

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Résolu Bonjour, J'aurais aimé savoir si je peux ajouter ma copine à mon contrat de mutuelle. Nous ne sommes pas mariés, pas pacsés et nous ne vivons pas sous le même toit car nous travaillons dans deux villes différentes. J'ai vu que lorsqu'on n'est pas marié/pacsé il faut signer une attestation de concubinage et l'envoyer à la mutuelle. Mais peut-on signer cette attestation si nous ne vivons pas ensemble? Mutuelle conjoint non marié plus. Merci d'avance pour vos réponses. Mais peut-on signer cette attestation si nous ne vivons pas ensemble? Non puisque pas de vie commune.

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Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective. Vous avez déjà une mutuelle (complémentaire individuelle) Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise. La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel. La dispense est à votre initiative. Vous êtes déjà dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS) Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise. Mutuelle obligatoire de l'entreprise : le conjoint peut-il en bénéficier ? (Mise à jour 2022). La dispense d'adhésion joue tant que vous bénéficiez de la CSS. Vous êtes salarié à temps partiel Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies: L'acte juridique (exemples: accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté Votre cotisation équivaut à au moins 10% de votre salaire Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.