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Article 2: La demande présentée par M. Truong M. K. devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée. Article 3: La présente décision sera notifiée à l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER, à M. Truong M. K. et au Premier ministre.
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Circulaire Cnav 40/96 du 11/04/1996 Circulaire n° 40/96 du 11 avril 1996 Caisse nationale d'assurance vieillesse Destinataires Madame et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale. Objet Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 - Attestation de rapatriement - Domaine respectifs de compétence de l'ANIFOM et du Service central des rapatriés Résumé Rappel des compétences respectives de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer et du Service central des rapatriés en matière de délivrance des attestations de rapatriement. A l'occasion d'une intervention du Service Central des Rapatriés il a paru nécessaire de rappeler les compétences des deux organismes susceptibles de délivrer les attestations de rapatriement et les critères à prendre en compte pour orienter les assurés vers l'un ou l'autre de ces organismes. 11 - Le service central des rapatriés (SCR) Son adresse est la suivante: 57, Cours du XIV juillet 47916 AGEN CEDEX 9 Cet organisme exerce notamment les missions précédemment dévolues à la Délégation pour l'Accueil et le Reclassement des Rapatriés.
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Informations générales sur AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER Raison sociale AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER Sigle ANIFOM Enseigne Adresse Téléphone Fax Forme juridique national. à caractère adm. Date de création Créée le 01/03/1983 Derniers statuts à jour + de détails Capital Social SIREN 180 018 012 SIRET 180 018 012 00138 Numéro de TVA FR49180018012 Activité (code APE / NAF) AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER, national. à caractère adm., a débuté son activité en mars 1983. Le siège social de cette entreprise est actuellement situé 20 Avenue de Segur - 75007 Paris 7 AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER évolue sur le secteur d'activité: Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire
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