Auto Ecole Du Parc Choisy Le Roi Code Postal / La Gestion Des Frais De Condos Et Les Fonds De Prévoyance

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La plupart des experts considèrent que ce minimum est nettement insuffisant pour assurer les réparations majeures et le remplacement des parties communes à la fin de leur vie utile. Face à cette réalité, des modifications ont été apportées à la loi, lesquelles entreront en vigueur sous peu. Elles prévoient que les sommes à verser au fonds de prévoyance devront être fixées sur la base des recommandations formulées à l'étude du fonds de prévoyance et en tenant compte de l'évolution de la copropriété, notamment des montants disponibles au fonds de prévoyance. Dans le cas où une copropriété est constituée par un promoteur, les sommes à verser à ce fonds devront correspondre à 0, 5% de la valeur de reconstruction de l'immeuble, et ce, jusqu'à ce que le promoteur obtienne l'étude du fonds de prévoyance, laquelle devra être fournie dans les 30 jours de l'assemblée de transition. Quelle est la différence entre le fonds de prévoyance et le fonds d'imprévu? Plusieurs confondent le fonds de prévoyance, qui est obligatoire et qui ne peut être utilisé qu'aux fins de réparations majeures et de remplacement des parties communes, et le fonds d'imprévu que certains syndicats choisissent de constituer.

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Le Fonds de prévoyance, SA NÉCESSITÉ. Nous abordons aujourd'hui un sujet très important que l'administration d'un syndicat de copropriétés doit privilégier, voire considérer comme étant un élément primordial dans sa gestion. Mais, pourquoi s'y pencher? Ce n'est pas une question de choix, une option, mais bien une obligation. À cet effet, les articles 1071 et 1072 du Code civil du Québec sont très clairs sur l'obligation de constituer un fonds destiné, pour le futur, aux réparations majeures et au remplacement des parties communes. Au minimum, ce fonds doit être à la hauteur de 5% des charges communes annuelles. Par contre, est-ce suffisant? Dans l'actualité immobilière, nous y retrouvons de plus en plus d'articles traitant de ce sujet, car la situation nécessite un changement profond dans son application. Un virage majeur s'impose! Quelques constats: Plusieurs syndicats de copropriétés n'ont pas constitué ce fonds de prévoyance au fil du temps ou ils s'en sont tenus à y verser le minimum de 5% du budget des dépenses annuelles; Lors de travaux d'importance à effectuer, le seul choix, à ce moment, est de procéder à la levée d'une cotisation spéciale et, par conséquent, chaque copropriétaire doit y contribuer.

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Quelle est l'utilité du fonds de prévoyance? La création d'un fonds de prévoyance permet au syndicat, peu importe la situation financière individuelle de chacun des copropriétaires à un moment donné, de maintenir l'immeuble en bon état de réparation. Il s'agit d'une protection dont profite la collectivité des copropriétaires quant au maintien de l'immeuble en bon état. Les copropriétaires considérés individuellement en profitent également, car ils sont alors prémunis contre une cotisation spéciale qui les placerait dans une mauvaise posture financière. Quelle devrait être la contribution des copropriétaires au fonds de prévoyance? La contribution des copropriétaires au fonds de prévoyance est généralement versée mensuellement, avec la contribution aux charges communes. Le Code civil du Québec indique, à titre indicatif seulement, que la contribution au fonds de prévoyance doit être d'au moins 5% de la contribution aux charges communes des copropriétaires. Malheureusement, plusieurs syndicats connaissent mal cette règle et fixent la contribution des copropriétaires à 5% de leur budget, sans prévision des coûts de remplacement et de réparations majeures des parties communes.

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Il faut également savoir que les sommes qui y sont accumulées appartiennent au syndicat. Ces sommes ne donnent lieu à aucun remboursement par le syndicat au copropriétaire, à l'occasion de la vente de sa partie privative. Rôle du conseil d'administration Le conseil d'administration exerce un pouvoir exécutif. Ses prérogatives sont fixées par la loi et la déclaration de copropriété. Responsable de la conservation de l'immeuble, il doit préparer le budget prévisionnel de la copropriété. Ce faisant, il déterminera à quel montant s'élèveront les charges communes (frais de condos) payables par les copropriétaires, sans oublier les sommes à provisionner dans le fonds de prévoyance. À cette fin, il doit, à partir des recommandations formulées dans l' étude du fonds de prévoyance, fixer la contribution annuelle des copropriétaires à ce fonds, après consultation de l'assemblée des copropriétaires. Par ailleurs, le conseil d'administration a la responsabilité de faire une utilisation judicieuse du fonds de prévoyance.

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Quoi qu'il en soit ce doit être un compte séparé du compte général de la copropriété. Attention, l'objectif n'est pas de constituer des réserves ad vitam aeternam. Ce fonds doit a minima être utilisé avant que son montant soit supérieur à celui du budget prévisionnel d'une année. Ce fonds de prévoyance doit servir à financer des travaux dans la copropriété, que ce soient des travaux d'entretien, de rénovation ou d'amélioration de la copropriété, ou des travaux prescrits par la loi, voire même des travaux d'urgence. Il peut même dans le cadre d'une copropriété en grande difficulté être utilisé par l'administrateur provisoire pour assurer le maintien de la gestion courante. L'objectif principal est donc d'obliger les copropriétés à faire des réserves pour mieux anticiper les éventuels coups durs. En effet, il est apparu aux spécialistes que les copropriétés en grande difficulté financières le sont souvent devenues suite à de grosses dépenses mal anticipées. Réussissant à boucler leur budget chaque année, ces copropriétés sont brusquement mises à mal par de gros travaux à réaliser impérativement après avoir été repoussés années après années faute de finances.

Pour ne pas être pris au dépourvu au moment où des travaux majeurs s'imposent, quelle part de son budget un syndicat de copropriétaires devrait-il consacrer au fameux fonds? Difficile de répondre. Michèle Bérard suggère pour sa part de remettre le dossier entre les mains d'experts en immobilier dont la spécialité est de préparer et de rédiger un plan de gestion de l'actif. Après évaluation des parties communes, ils feront alors leurs prédictions: le toit devra être changé dans 15 ans et les travaux coûteront 25 000$. L'escalier extérieur risque d'être en mauvais état dans cinq ans et des réparations d'une valeur de 5000$ seront nécessaires. À la lumière de ce document, les copropriétaires pourront alors faire des prévisions budgétaires et décider de la somme à accorder au fonds de prévoyance. Plutôt une cotisation extraordinaire? Toutefois, tous les copropriétaires ne sont pas convaincus de la nécessité de prévoir des sommes destinées à des réparations ou à des remplacements futurs. Plusieurs préfèrent mettre la main dans leur poche lorsque les travaux sont nécessaires, ce qu'on appelle alors une cotisation extraordinaire.