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Il est nécessaire de déterminer la nature publique ou privée du contrat puisque le régime applicable en découle. Pour cela, des critères sont à identifier. Critère organique: les cocontractants Il s'agit d'un critère permanent. Quand une personne publique est contractante, on considère le contrat comme administratif dès lors qu'il satisfait également au critère matériel. Contrats entre personnes publiques Lorsque le contrat est passé entre deux personnes publiques, il est en principe administratif. C'est ce que l'arrêt UAP de 1983, du Tribunal des conflits, établi en présumant administratifs ces contrats car ils participent « normalement à la rencontre de 2 gestions publiques ». Arrêt époux bertin. Mais un contrat établi entre deux personnes publiques peut être de droit privé lorsque, eu égard à son objet, il ne fait naître que des rapports de droit privé » (arrêt UAP précité). Contrats entre personnes privées Lorsque le contrat est conclu entre deux personnes privées, c'est en principe un contrat de droit privé (même si le critère matériel est vérifié).

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Mais il existe des exceptions à ce principe. Une personne privée peut disposer d'un mandat par laquelle elle représente une personne publique. Critères du contrat administratif | Le monde politique. Aussi, elle peut agir pour le compte d'une personne publique; l'arrêt Société Entreprise Peyrot du Tribunal des conflits en 1963 consacre cette possibilité (en l'espèce, il n'y avait aucun mandat). Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits considère que la construction des routes nationales "appartient par nature à l'Etat", et que par conséquent, celui qui l'assure agit pour le compte de l'Etat, quelle que soit sa qualité (personne morale de droit public, société d'économie mixte, etc. ). Cette solution est retrouvée dans d'autres arrêts, et notamment celui de 1976, Dame Culard, qui concernait le Crédit foncier de France; les prêts étaient consentis pour le compte de l'Etat (car la société étant engagée envers l'Etat à passer ces contrats avec des particuliers français dans le cadre du service public d'aide aux expatriés français de Tunisie). Cette tendance à limiter l'importance du critère organique est similaire à celle que le droit communautaire semble adopter.

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1906 Arrêt Tomaso Grecco, CE 10 février 1905 Arrêt Terrier, Conseil d'État 6 février 1903 Arrêt Société immobilière de Saint-Just, TC 2 décembre1902

10 août 2011 3 10 / 08 / août / 2011 00:08 Epoux Bertin, et Ministre de l'agriculture, contrat et travaux publics. EPOUX BERTIN L'affaire des Epoux Bertin, "rapatriement et nourriture des ressortissants russes pour 30 Francs par jour", du 20 avril 1956, EXECUTION DIRECTE D'UN SERVICE PUBLIC Chargés de nourrir les ressortissants russe pour 30 francs par jour et du rapratriements des ressortissant russes pour 30 Francs par jour, les Epoux Bertin se sont vu imposer par le chef du centre la demande de servir un supplément de nourriture. Arrêt époux bertin elisabeth. Au moment de payer, le Ministre des anciens combattants refusa de payer. le contrat avait pour objet l'exécution d'un service public et par conséquent le juge justifie sa compétence par ce seul critère et renoue avec le concept (à l'époque désué depuis les arrêts Blanco du 8 février 1873, Terrier du 6 février 1903, Therond du 4 mars 1910) selon lequel, un contrat qui a pour objet un service public est un contrat de droit public. Cet arrêt résout le conflit qui existait entre les deux arrêts Thérond et Société des granits porphyroïdes des vosges.

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