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L'article 1710 du Code Civil qualifie ce contrat de " louage d'ouvrage " en précisant que les services de ce contrat font bien sûr l'objet d'une rémunération. Il s'agit d'un contrat d'entreprise disposant de mentions obligatoires comme l'audit, la nature et la durée des différentes prestations, le cahier des charges ou encore les modalités de résiliation. Aucun lien de subordination n'existe entre les deux parties; ce contrat ne peut alors pas être requalifié en contrat de travail. Moodle cahier des charges aménagement bureaux en. Il ne s'agit pas non plus d'un contrat de sous-traitance car ce dernier implique 3 parties (maître d'ouvrage, donneur d'ordre et sous-traitant) tandis que la prestation de service en implique 2 qui sont directement en contact. Le contrat de prestation de services est ainsi parfaitement encadré par la législation en vigueur. Celui-ci dispose d'un vaste champ d'application! Quelques exemples de contrats de prestation de services: la location de véhicules, les services de déménagement, les soins vétérinaires, les formations, les prestations hôtelières… Autre exemple: Volum propose un contrat de prestation de services de mise à disposition de bureaux dans la ville de Paris.
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Ces services englobent une facturation centralisée, les travaux et aménagement des bureaux, l'entretien quotidien, l'accès Internet haut débit… Une offre avantageuse et complète qui s'adresse aussi bien aux locataires qu'aux bailleurs propriétaires. Pourquoi utiliser un contrat de prestation de services de mise à disposition de bureaux? Le Réseau Marchés publics / PPP » Maintenance Mode. Une offre de ce type permet aux locataires à la recherche de bureaux professionnels d'y avoir accès via une solution tout-en-un. La gestion y est facilitée, et l'entreprise ne passe que par un seul interlocuteur; de quoi gagner du temps et s'assurer une meilleure communication qu'avec une multitude de prestataires différents. Cet avantage du contrat de prestation de services de mise à disposition de bureaux s'applique également aux bailleurs propriétaires qui cherchent à valoriser leur actif immobilier en le louant à des professionnels. Pourquoi utiliser un contrat de prestation de services (vs baux traditionnels)? Il existe, certes, d' autres types de contrats pour louer ses bureaux professionnels.
Il appartient à la société Smart Tech. Mis en place en 2010, est destiné au porteur de projet, responsable marketing, responsable projet désireux de structurer et formaliser leur besoin. Spécialisé dans le domaine du Web, Informatique et Multimédia, le site propose plus de 16 modèles de cahiers des charges.