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Page 1 sur 50 - Environ 500 essais Fraude fiscale 6247 mots | 25 pages La fraude fiscale Droit pénal des affaires Sommaire INTRODUCTION...................................................................................................................................... 3 CHAPITRE I: terminologie de la fraude fiscale.................................................................................... 4 Section 1 – Le concept de fraude fiscale............................................................................................

​ Enoncé ¶ Soit la SARL Jacob dont l'exercice comptable est clos au 31 décembre 2021. Le capital est détenu par deux associés; Robert (gérant) pour 70% et Jacky pour 30% (aucune fonction dans la société). Elle peut bénéficier du taux réduit des PME. Le bénéfice comptable avant impôt au 31 décembre 2021 s'élève à 35. 000 €. Au cours de l'exercice, on constate les éléments suivants: Rémunération Robert: 30. 000 € Cotisations sociales TNS Robert: 13. 000 € TVS: 1. 500 € Cession d'un matériel acquis il y a 15 ans: prix d'achat HT: 20. 000 €, somme des amortissements: 8. 000 €, prix de cession: 15. 000 € HT Cession de titres de participation détenus depuis 3 ans. Prix d'achat: 15. 000 €, prix de cession en septembre 2020: 20. 000 € Cession de SICAV le 20 novembre 2021: Prix d'achat (10 août 2020): 1. 200 €, cours au 31/12/2020: 1. Cas pratique droit fiscal des affaires culturelles. 400 €, cours au 31/12/2021: 1. 400 €, prix de cession: 1. 500 € La société retient les options permettant de minimiser l'impôt sur les bénéfices. 1 ère hypothèse: la société a opté pour l'IR Etablissez le tableau des plus ou moins-values.

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