Gestation Pour Autrui: La Pratique Se Poursuit Dans L'Attente D'Une Loi - Rtbf.Be — Cadeau Chasseur Noël 2014

Fri, 05 Jul 2024 13:27:24 +0000
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Slide One Droit administratif et constitutionnel Droit des étrangers Droit familial international Slide One Droit administratif et constitutionnel Droit des étrangers Droit familial international Avocat Altea La gestation pour autrui (ou le recours à des « mères-porteuses ») bien que non encore encadrée en Belgique et ne faisant à l'heure actuelle l'objet que de propositions législatives diverses, est bel et bien pratiquée au sein d'hôpitaux belges. Elle est par ailleurs, pratiquée dans de nombreux autres pays du monde parmi lesquels des pays où elle est légalement autorisée. Pourtant, malgré le constat de cette existence et, par conséquent, celle de la naissance d'enfants issus de ce type de procréation médicalement assistée, l'absence de cadre légal en Belgique conduit à des situations de blocages. Gestation par autrui belgique pe. Avant de se lancer dans un tel projet, mieux vaut donc être parfaitement informé des conséquences en termes de filiation, de nationalité, de moyen de faire venir l'enfant en Belgique s'il est né à l'étranger.

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Accueil Début de vie Gestation pour autrui Belgique: sondage défavorable à la Gestation pour Autrui (GPA) Imprimer Thématique: Début de vie / Gestation pour autrui Actualités Publié le: 28/10/2015 Le Sénat belge est en train de clôturer un rapport d'information sur la Gestation Pour Autrui. Réalisé à sa propre initiative, ce rapport devrait être clôturé en séance plénière le 11 décembre prochain. Gestation par autrui belgique de. Mais depuis une récente réforme constitutionnelle découlant de la dernière réforme de l'Etat, le Sénat n'a plus part au processus législatif. Alors que l' Institut Dedicated Research vient de publier un sondage révélant que 73% des Belges interviewés considèrent que cette problématique n'est pas une priorité, on peut donc s'interroger sur la portée de ce rapport. Ce même sondage, commandé par l'association belge « Action pour la Famille-Actie voor het Gezin » révèle que 57% des Belges seraient contre les positions prises par le Sénat en faveur de la légalisation des mères porteuses en Belgique.

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GPA pratiquée en Belgique En Belgique, il n'existe pas de loi spécifique pour interdire ou encadrer la gestation pour autrui. Le recours aux mères porteuses existe pourtant et la GPA est pratiquée dans plusieurs hôpitaux du pays. Les mères porteuses, une réalité en Belgique - rtbf.be. Le processus est très encadré dans les centres qui le pratiquent et les couples gays ne peuvent pas en être les bénéficiaires. Plusieurs propositions de loi ont été déposées à la Chambre dont l'objectif n'est pas d'interdire la GPA mais d'éviter les dérives commerciales, et une vaste réflexion a été entamée au Sénat en 2015. GPA pratiquée à l'étranger

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