Autorisation De Sortie De Territoire : Forum Tunisie - Routard.Com - Alliances Homme

Sun, 23 Jun 2024 11:33:38 +0000
Luc Léger Bande Son

Après de courtes vacances en Tunisie, je devais prendre l'avion Tunisair 722, décollant à 16h10 pour Orly. L'agent me demande une autorisation parentale de sortie, que je n'avais pas sur moi. Je demande de mon côté la référence de l'acte juridique (loi, ordonnance? ) d'après lequel il me demande ce papier signé par mon mari. Il me transfère à l'agent plus gradé dont le bureau se trouve à côté. L'agent en question, bien que poli, refuse de me donner cette référence. Il s'agirait d'un secret professionnel qu'il ne serait pas libre de divulguer. Il fini par me citer l'article 67 du code du statut personnel (voir article en question plus bas). N'étant ni divorcée ni en instance de divorce, cet article ne s'applique pas à moi. En réalité, le code du statut personnel, dans son article 23 (modifié par la loi 93/74 du 12 juillet 1993), dit la chose suivante: " Ils [les deux époux] coopèrent pour la conduite des affaires de la famille, la bonne éducation des enfants, ainsi que la gestion des affaires de ces derniers y compris l'enseignement, les voyages et les transactions financières. "

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Hier, je rentrais avec mon enfant à Paris quand m'est arrivé l'incident consigné dans la note ci-joint. Je ne suis pas la seule mère à qui cela arrive. Nous sommes plusieurs à subir cela: nos maris qui doivent prendre une demi journée de congé pour faire cette autorisation parentale de sorti et toutes les mères résidants à l'étranger quand elles se déplacent avec leurs enfants dans leur propre pays. Nous nous sentons diminuées à chaque fois que cela arrive. Ce sentiment est d'autant plus fort que les grands parents paternels de nos enfants peuvent voyager avec eux sans cette autorisation. Nous comprenons le risque dont cette pratique veut protéger les enfants: le kidnapping. Cependant, nous ne pensons pas que seule la mère peut représenter un tel risque. Nous estimons donc discriminatoire la pratique que nous subissons à chaque déplacement en Tunisie. Nous proposons, pour protéger au mieux l'intérêt de l'enfant et ceux de sa famille que: cette autorisation, signée des deux parents, soit demandée à quiconque souhaitant voyager avec un enfant sans la présence de son père et de sa mère la durée de validité (aujourd'hui de trois mois) d'une telle autorisation soit significativement prolongée, sauf mention contraire dans le document.

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Dans un contexte international marqué par des départs de Français – dont certains mineurs – vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité établir un dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l'article 371-6 du code civil). Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné d'un adulte titulaire de l'autorité parentale, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire. Ainsi, dans le cadre d'un voyage à l'étranger, le mineur non accompagné de l'un de ses parents doit être muni des trois documents suivants: Sa pièce d'identité du mineur: carte d'identité ou passeport Le formulaire d'autorisation parentale de sortie du territoire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale La photocopie du titre d'identité du parent signataire (responsable légal) du formulaire d'autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016). L'utilisation du passeport seul n'est plus considérée comme suffisante.

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FORMALITÉS Informations générales sur les formalités Formalités administratives Pour tous les voyages, les Voyageurs devront être en possession des documents obligatoires et nécessaires à l'entrée dans le pays de destination ou au passage dans le ou les pays d'escale éventuelle: passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité, autorisation parentale, livret de famille, visa etc… Certains pays de destination exigent une pièce d'identité en cours de validité six mois après la date de retour. Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité, portant celle-ci à 15 ans, n'est pas reconnue par tous les pays de destination (plus d'informations sur le site:) Nous vous invitons à consulter le site afin de vérifier les formalités nécessaires. Attention, ces renseignements ne concernent que les personnes de nationalité française, et sont donnés à titre indicatif. Nous invitons les ressortissants étrangers ainsi que les binationaux à consulter directement les autorités compétentes (consulat, ambassade etc, …) de leur Etat ainsi que de l'Etat de destination, pour connaître les modalités de séjours sur les destinations et escales éventuelles et de vérifier la validité des documents et des vaccins.

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L'autorisation de sortie de territoire (AST) qui était exigée pour un enfant voyageant à l'étranger, seul ou non accompagné par ses parents, et muni d'une seule carte d'identité est supprimée depuis 2013 (circulaire du 20 novembre 2012 du ministère de l'intérieur). (1) Était-ce bien le moment pour le faire? Au minimum on peut relever que, qu'elles qu'aient été leurs intentions louables à l'égard des enfants pour faciliter leur mobilité, les pouvoirs publics n'ont pas eu la vision anticipatrice de l'histoire qu'on peut attendre d'eux. Ils vont devoir corriger leur copie. En effet, les règles de Schengen, prévoient « dans le cas de mineurs qui voyagent non accompagnés, les garde-frontières s'assurent, par une vérification approfondie des documents de voyage et des autres documents, que les mineurs ne quittent pas le territoire contre la volonté de la ou des personne(s) investie(s) de l'autorité parentale à leur égard ». Pour la France, il ne subsiste plus que deux règles particulières de précaution qui ne peuvent prévenir les départs inopinés et inattendus: – celles prises au contentieux par le juge aux affaires familiales d'» ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents » (art.

Julie Térel, Le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire des mineurs, Lexbase, éd. priv., n° 680, 2016 N° Lexbase: N5770BWM).

Le Quotidien du 7 septembre 2018: Autorité parentale Réf. : Arrêté du 28 août 2018 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale ( N° Lexbase: Z6530378) Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale: documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire d'autorisation. Lire en ligne: Copier par Anne-Lise Lonné-Clément le 06 Septembre 2018 ► A été publié au Journal officiel du 5 septembre 2018, un arrêté du 28 août 2018 ( N° Lexbase: Z6530378), modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 ( N° Lexbase: L7877LBD), fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 ( N° Lexbase: L9761LAR), relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale (sur ce décret, cf.

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