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02:25 rami mounir Tableau comparatif des sociétés Récapitulatif Types de sociétés Nombre d'associés Capital minimum et/ou maximum Responsabilités des associés Droits d'enregistrement Publication des comptes Société à Responsabilité Limitée (SARL) 2 minimum 10. 000 DH La responsabilité est limitée au montant des apports. Environ 100H. Non Société Anonyme (SA) 5 minimum 300. 000 DH pour les SA fermées ou 3. 000. 000 DH pour les SA ouvertes. Environ 100 DH. Oui si l'entreprise fait appel à l'épargne publique. Société en Nom Collectif (SNC) pas de capital minimum. La responsabilité est illimitée. Environ100 DH. Société en Commandite Simple (SCS) La responsabilité est illimitée et solidaire pour certains et limitée au montant des apports pour d'autres. Tableau comparatif des sociétés un. Environ 100 DH Société en Commandite par Actions (SCA) 3 commanditaires et un commandité. Non

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Les avantages de l'entreprise individuelle Un formalisme de constitution allégé: vous devez simplement immatriculer votre EI ou EIRL au RCS ou au RM La possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (en EIRL) Votre résidence principale est insaisissable. Inconvénients de l'EI La responsabilité illimitée (EI). Tableau comparatif des statuts juridiques d'entreprise. Il est toutefois possible de limiter cette responsabilité à certains biens en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire. La responsabilité sera ensuite limitée au patrimoine d'affectation (EIRL) L'entrepreneur individuel relève de la Sécurité sociale des indépendants. Statut juridique SAS / SASU: avantages et inconvénients Cette société commerciale peut être créée par plusieurs associés (société par actions simplifiées, SAS) ou par un unique associé ( société par actions simplifiées unipersonnelle, SASU). Aucun capital social minimal n'est exigé et vous le constituez avec des apports en numéraire ou en nature. Les avantages de la SAS/SASU: La responsabilité est limitée Le Président de la SAS relève du régime général de la Sécurité sociale La SAS est soumise à l'IS, mais il est possible d'opter pour l'IR Les statuts de SAS sont flexibles, vous pouvez donc organiser sur mesure votre entreprise.

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Le montant des cotisations sociales. A noter que le régime de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) est moins coûteux que le régime d'assimilé-salarié de la SAS ou SASU. Les modalités de paiement des cotisations sociales. A noter que le régime de la Sécurité sociale pour les indépendants impose un mécanisme de prélèvements provisionnels régularisés l'année suivante (sauf en micro-entreprise), ce qui peut révéler de mauvaises surprises. Tableau comparatif des sociétés francais. La protection sociale du dirigeant. A noter que le régime de la Sécurité sociale pour les indépendants est moins protecteur que le régime d'assimilé-salarié de la SAS-SASU en matière de retraite et d'indemnités d'arrêt du travail. Les possibilités d'optimisation fiscale. A noter que les sociétés permettent une optimisation fiscale et sociale impossible en entreprise individuelle. Les avantages pour le créateur d'entreprise demandeur d'emploi. Il s'agit du maintien des droits au chômage. A noter que les régimes société sont plus favorables que les régimes d'entreprise individuelle si l'on souhaite le maintien total des droits au chômage en création d'entreprise.

e. La cessibilité reste en principe limitée, mais il y a une liberté statutaire maximale (même pour les sociétés cotées). 2. La société ANONYME (SA): LA SA RESTE UNE SOCIÉTÉ DOTÉE DE CAPITAL Un seul actionnaire suffit pour constituer une SA. Il peut s'agir d'une personne tant physique que morale (par ex. Comparatif des sociétés d'exercice libéral - Expert Invest. une SA peut constituer une SA). Capital minimum de 61. 500€. Chaque action peut être assortie d'un droit de vote différent (aucun, unique ou multiple). Si l'on ne convient de rien, le droit de vote est en principe proportionnel à l'apport. SA non cotées: dérogation statutaire possible, comme droit de vote multiple et actions sans droit de vote sans limitation (avec droit de vote dans des cas limitatifs); les SA cotées peuvent opter pour un droit de vote de loyauté: au maximum droit de vote double pour les actionnaires détenteurs des actions depuis deux ans sans interruption, si ces actions sont nominatives (non négociables). 3. La société SIMPLE: SOCIÉTÉ AVEC RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE, DANS LAQUELLE COLLABORENT AU MOINS DEUX PERSONNES, PHYSIQUES OU MORALES Au minimum deux ou plusieurs personnes (morales) entament une collaboration.
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