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On retrouve différentes appellations concernant les surfaces à tous les moments des projets immobiliers (permis de construire, ventes immobilières, coefficient d'occupation des sols, taxe d'urbanisme... ), et aussi en matière d'impôts et taxes. Comment calculer la surface Loi Carrez, surface privative, qui doit être mentionnée dans les actes de vente des appartements en copropriété. La Loi du 18 décembre 1996 dite « Loi Carrez » et le décret du 23 mai 1997 qui lui est lié imposent une mention de la superficie des lots de copropriété dans tous les « avant-contrats » (promesse de vente, compromis de vente... Cheminée et loi carrez. ) et les contrats de vente (actes « authentiques » devant notaire). Depuis le 19 juin 1997, le vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'une superficie supérieure à 8 m 2, doit obligatoirement indiquer sa surface (en pratique sa surface habitable) dans le compromis / la promesse de vente. Des règles précises sont fixées pour déterminer cette surface: c'est « la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ».

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C'est la même chose pour les terrasses et les balcons. Par contre, les combles, aménagés ou non, ainsi que les greniers ou les remises sont pris en compte pour le calcul de la surface privative du logement, à condition que leur superficie dépasse 8 m2 et que leur hauteur sous plafond soit supérieure à 1, 80 mètre. D'autres éléments encore doivent être pris en considération dans le calcul de la surface: c'est notamment le cas des équipements sanitaires, comme la douche ou la baignoire, ou de certains meubles fixes, qu'on trouve par exemple dans la cuisine ou la salle de bain. Loi carrez cheminée. Une surface qui peut être contestée Même si rien ne l'y oblige, le vendeur a tout intérêt à faire appel à un professionnel pour calculer la surface de son logement en tenant compte des impératifs de la loi Carrez. Certains cas de figures étant assez complexes, leur expertise sera la bienvenue. En effet, si l'acheteur constate des erreurs dans le calcul de cette surface, il peut obtenir l'annulation de l'acte de vente.

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Il peut tout d'abord invoquer le vice de consentement puisqu'il y a erreur, voire le « dol » si l'erreur est volontaire. L'erreur peut constituer une cause de nullité du contrat quand elle porte sur une qualité substantielle du bien. C'est donc à l'acheteur de prouver que la surface est une qualité substantielle, s'il n'a pas fait mentionner, dans le compromis de vente, que la surface était une condition essentielle et déterminante de son engagement. Naturellement, le juge décidera librement en tenant compte de la différence de surface et du prix au mètre carré. L'acheteur peut aussi engager une action en nullité fondée sur le « dol », si le vendeur s'est rendu coupable de manoeuvres et déclarations mensongères dans le but de le tromper. Là encore, c'est à l'acheteur de prouver le dol et au juge d'apprécier souverainement l'affaire. Loi carrez cheminée insert. L'acheteur peut aussi tenter une action en diminution du prix. Si le prix était fixé au mètre carré, la demande est facilement recevable. Mais dans la quasi-totalité des cas, les parties prennent en compte l'ensemble de l'opération sans spécifier de prix à la mesure.

46 de la loi du 10 juillet 1965). La sanction du non-respect de cette obligation est particulièrement grave, puisqu'il s'agit tout bonnement de la nullité de l'acte de vente… Cet article est réservé aux abonnés Le Particulier. Il vous reste 95% à découvrir. L'abonnement numérique Mieux gérer votre patrimoine avec Le Particulier Offre sans engagement Déjà abonné au Particulier? Connectez-vous