Article 1242 12 Du Code Du Travail | Domaine Des Bièvres
Code du travail - Art. L. 1242-1 | Dalloz
Article 1242 12 Du Code Du Travail Luxembourg
Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives: 1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9; 2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. Article 1242 12 du code du travail luxembourg. 1243-4; 3° Au report du terme du contrat prévue à l'article L. 1243-7; 4° A l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
En cas de requalification en CDI, le salarié est fondé à solliciter différentes indemnités: indemnité de requalification de l'article L. Article L1242-11 du Code du travail | Doctrine. 1245-2 du code du travail ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ne pouvant excéder un mois de salaire, indemnité compensatrice de préavis. La sanction de requalification en CDI encourue par l'employeur en cas d'irrégularité liée au formalisme lors de la conclusion du CDD tient compte du fait que le CDD est une forme atypique et précaire de la mise au travail, contrairement au CDI dont l'article L. 1221-2 du code du travail rappelle qu'il est la forme normale et générale de la relation de travail. Me Jérémy DUCLOS Avocat à la Cour
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