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La retraite progressive, c'est la possibilité de travailler à temps partiel (donc en continuant à cotiser) tout en percevant une partie de sa pension de retraite. Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier? Quelles sont les démarches? Les conditions pour bénéficier d'une retraite progressive Être âgé de 60 ans au moins Avoir cotisé ou validé 150 trimestres Exercer une voire plusieurs activités à temps partiel (multiemployeurs possible depuis le 03/12/2017 et activité bénévole tolérée) Le temps travaillé doit être compris entre 40% et 80%. Attention cependant: pour conserver un contrat d'enseignement, un maître doit garder au moins un mi-temps. La Fep CFDT revendique la possibilité de sur-cotiser (sur un temps plein), ce qui nous est refusé pour l'instant par le Ministère. Les démarches à effectuer Demander un temps partiel autorisé, en général courant janvier (la date limite est différente selon l'académie) Effectuer une demande de retraite progressive auprès de la CARSAT (régime de base) et du CICAS (retraites complémentaires) dès le mois de mars.

Lutte difficile Ces derniers, qui avaient organisé le 12 décembre 2012 un défilé qui aurait réuni, selon eux, quelque 2. 000 personnes et ont fait circuler une pétition qui a recueilli plus de 30. 000 signatures, sont bien décidés à continuer la lutte. Ils réfléchissent notamment à un recours juridique auprès du tribunal administratif et, si besoin, auprès du Conseil d'Etat. Sans se faire, pour autant, beaucoup d'illusion. « Le décret étant paru, il va être très difficile de revenir dessus », reconnait Bruno Lamour, secrétaire général de Fed-CFDT, la fédération des personnels de la formation et de l'enseignement privés de la CFDT. Pas facile non plus de mobiliser l'opinion alors que les personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat représentent, au total, un peu moins de 140 000 agents. L'intersyndical a demandé le soutien des organisations syndicales de l'enseignement public. En vain. « Ils ont tort car le gouvernement va s'attaquer également à la retraite des fonctionnaires », estime Bruno Lamour.

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Enseignants sous contrat: Prévoyance, santé, et retraite Décembre 2020 - Prévoyance « enseignants »: contribution des établissements pour 2021 Document Adobe Acrobat [211. 3 KB] 31 mai 2015 - Fonctionnaires et arrêts maladie: Rémunération réduite en cas d'envois hors délai Document Adobe Acrobat [386. 0 KB] 1° janvier 2015 - Les nouveaux taux de la Prévoyance dans l'enseignement privé sous contrat Document Adobe Acrobat [83. 8 KB]

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En 2008, le nombre de trimestres est porté progressivement à 160. Cela dépend donc de l'année de naissance. Le RETREP a un impact sur la réduction du taux de pension. En effet, entre 60 et 65 ans, tout instituteur du privé sous contrat mais qui ne totalise pas le nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein peut demander à bénéficier du RETREP. Il peut lui être assuré un taux plein de 50% et ce, peu importe le nombre de trimestres qu'il a validés. Le RETREP lui sert alors une pension qui cumule régime général et régime complémentaire et ce, jusqu'à ce qu'il puisse être pris en charge sans réduction du taux de pension, donc sans décote, par le régime général et les caisses complémentaires. Les avantages de retraite temporaire sont calculés en s'appuyant sur le régime de base et les régimes complémentaires simplement en prenant en considération les périodes d'enseignement réalisées dans des établissements sous contrat avec l'État. La notification de pension du RETREP comprend une date de fin de droit.

- L'enseignant doit être en activité (contractuel) au moment de la demande. La retraite complémentaire de l'enseignant du privé Le régime de retraite complémentaire de l'enseignant du privé relève de l'Agirc et l'Arrco. Pour ouvrir ses droits à taux plein, il faut que l'assuré atteigne l'âge de 65 ans. Si on souhaite liquider sa retraite complémentaire avant cet âge, un coefficient d'anticipation est appliqué.

Fiche: Résumé cours droit administratif L2 Semestre 1. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 24 Novembre 2015 • Fiche • 7 653 Mots (31 Pages) • 3 225 Vues Page 1 sur 31 Droit administratif « Le droit ne vaut que pour sa sanction ». Titre 1: La légalité administrative et sa sanction Chapitre 1: Les sources de la légalité administrative Section 1: les règles constitutionnelles 1§: La lettre de la Constitution. Il y a un contrôle a priori: saisine parlementaire avec au moins 60 députés ou sénateurs qui demandent au juge constitutionnel de vérifier la conformité de la loi par rapport à la constitution. Il y a un contrôle a posteriori: QPC (article 61-1), il répond à 3 objectifs: Assurer la primauté de la constitution dans l'ordre juridique qui s'impose à tous y compris à l'administration. Permettre à tout citoyen de faire valoir un droit constitutionnel lors d'un procès en 1e instance ou en appel ou en cassation. Assurer la prééminence du conseil constitutionnel des dispositions contraires au droit constitutionnel.

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1 Que peut-on dire à propos de l'arrêt Blanco de 1873? Il a été rendu par le Conseil d'État Il a été rendu par le Tribunal des conflits Il est fondateur du droit administratif On en tire l'expression de la liaison de la compétence des juges et du fond du droit 2 Quelles sont les conditions de l'avis contentieux? Condition de nouveauté Condition de spécificité Condition de difficulté sérieuse Condition de fréquence 3 Quel est l'actuel arrêt auquel se référer pour identifier un service public? L'arrêt Vezia L'arrêt Narcy L'arrêt APREI L'arrêt Melun est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message: 4 Quels sont les trois grands types de marché public? Le marché public de travaux Le marché public de services Le marché public de fournitures Le marché public de télécommunications 5 Sur quel indice raisonne l'arrêt Albierti-Scott du Tribunal des conflits pour distinguer SPA et SPIC? L'objet L'origine des ressources L'origine des ressources et les modalités d'organisation et de fonctionnement L'objet et l'origine des ressources 6 Quelle composante de PAG a ajouté l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du Conseil d'État de 1995?

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Résumé Des corrigés conformes à ce qui est demandé à l'étudiant en matière de longueur et de contenu Votre programme de droit administratif (L2) traité à travers les différentes épreuves rencontrées en TD et lors de l'examen final (dissertation, commentaire de textes et de décisions, cas pratique, QRC). Toutes les épreuves sont corrigées et conformes aux attentes de votre professeur/correcteur. Un dossier en début d'ouvrage présente 3 copies réelles (notées 8, 12 et 16/20) commentées. Des commentaires et des conseils, de méthodologie notamment, sont placés en marge de tous les corrigés pour comprendre leurs points forts et leurs points faibles. Points forts. Un univers "copie d'examen" traitant l'ensemble du programme. Des sujets développent les différents types d'exercices. Des corrigés conformes à ce qui est demandé à l'étudiant en matière de longueur et de contenu. En marge, des commentaires du correcteur pointent les "bonnes" et les "mauvaises" pratiques Delphine Pollet-Panoussis est Professeur de Droit public des Universités catholiques et Directrice du Master Professions juridiques et administratives à la Faculté de droit de l'Institut catholique de Lille.

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Droit administratif 2 Options d'accès à ce cours Auteurs: Clotilde DEFFIGIER et Hélène PAULIAT Résumé: Le cours de Droit administratif 2 traite de l'action et du contrôle de l'administration. L'action de l'administration se caractérise effectivement par des moyens juridiques spécifiques mis à sa disposition. Il en existe deux: l'acte administratif unilatéral (Leçon 1), qui devrait d'ailleurs être appelé la décision administrative unilatérale, tant l'élément déterminant est ce que l'acte impose aux administrés, en lien avec l'exercice de la puissance publique. Il est intéressant de constater que la notion de décision administrative s'étend, le juge acceptant de contrôler des actes qui n'entraient pas dans le champ de son analyse précédemment. Le régime juridique de la décision n'est plus totalement jurisprudentiel puisque le Code des relations entre le public et l'administration définit désormais largement les règles applicables. L'autre moyen d'action de l'administration est le contrat administratif (Leçon 2), qui répond à des critères d'identification précis, et surtout qui obéit à un régime juridique très spécifique; l'administration doit toujours faire prévaloir l'intérêt général; le principe de l'immutabilité des conventions ne s'applique donc pas.

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