22 Juin 1990 Full - Master Droit Des Affaires Parcours Droit Des Affaires Et Économie | Université Paris-Panthéon-Assas

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Art. 4. - La décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiée au demandeur. La décision d'agrément précise: 1) Si l'agrément est accordé pour des personnes âgées ou pour des personnes handicapées; 2) Le nombre de personnes pouvant être accueillies; 3) Si l'accueil est permanent ou temporaire, à temps partiel ou à temps complet; 4) Les cas et les modalités de retrait de l'agrément. Le retrait d'agrément ainsi que toute modification des éléments mentionnés aux 1, 2 et 3 ci-dessus est notifié à la personne agréée, à toute personne déjà accueillie par elle ou à son représentant légal, ainsi que, le cas échéant, à l'institution, l'organisme ou l'association assurant le suivi social et médico-social des personnes accueillies. 22 juin 1990 for sale. Toute décision de refus ou de retrait d'agrément ainsi que toute décision restreignant la portée d'un agrément déjà délivré doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement. << Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le président du conseil général sur la demande d'agrément pour l'accueil par un particulier à son domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes vaut décision de rejet.

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Art. 10. - Le président du conseil général peut, à titre exceptionnel, accorder l'agrément aux personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, accueillent des personnes répondant aux critères fixés à l'article 2 du présent décret, bien que l'ensemble des conditions définies à l'article 4 ne soit pas réuni. Dans ce cas, l'agrément n'est délivré que pour le maintien au domicile de la personne agréée des personnes âgées ou handicapées qui y étaient déjà hébergées à la date d'entrée en vigueur de la loi susmentionnée. Art. Décret n° 90-503 du 22 juin 1990 - Famidac. 11. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Art. 12.

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Criteres generaux d'examen des candidatures L'examen des candidatures donne la priorite aux resultats academiques globaux (moyennes annuelles et par semestres) puis aux resultats obtenus dans les disciplines relevant du droit des affaires et du droit fiscal. Les stages comme l'ensemble des experiences professionnelles ou associatives sont apprecies favorablement. La maitrise d'une ou de plusieurs langues etrangeres – l'anglais, en premier lieu – est egalement la bienvenue. Master droit des affaires et fiscalité assas la. Modalites d'examen des candidatures La selection s'opere sur dossier et sur entretien. Des l'entree de la premiere annee du parcours, les candidats sont appeles a faire connaitre leur preference pour l'une des trois specialites offertes en deuxieme annee, etant precise que cette premiere indication demeure provisoire et peut etre confirmee ou modifiee au moment des voeux definitifs formules en cours d'annee. Programme 1ère année ( M1), Semestre 1 1ère année ( M1), Semestre 2 Parcours commun UEF 2 (Coef. 2) (20 ECTS) 2 matières obligatoires avec TD hebdomadaires: UEC 2* (Coef.