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Informations Juridiques de SCP AVOCATS CENTRE SIREN: 775 018 765 SIRET (siège): 775 018 765 00021 Forme juridique: SCP d'avocats TVA intracommunautaire: FR63775018765 Numéro RCS: 775 018 765 R. C. S. Bourges Capital social: 355 122, 48 € Date de clôture d'exercice comptable: 31/12/2022 Inscription au RCS: INSCRIT (au greffe de BOURGES, le 23/07/1993) TÉLÉCHARGER L'EXTRAIT INPI Activité de la société SCP AVOCATS CENTRE Activité principale déclarée: Exercice en commun par ses membres de leur profession d'avocat. Code NAF ou APE: 69. Le cabinet Coïc Chappel Avocats : le partenaire qui vous évitera les procès !. 10Z (Activités juridiques) Domaine d'activité: Activités juridiques et comptables Comment contacter SCP AVOCATS CENTRE?

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Elle ne peut être ouverte qu'à la demande d'une entreprise bénéficiant d'une procédure de conciliation en cours et ayant élaboré un projet de plan avec ses principaux créanciers. L'entreprise peut être en cessation des paiements lors de l'ouverture de la procédure, à condition que cet état ne soit pas antérieur de plus de 45 jours à la demande d'ouverture de la procédure de conciliation. A défaut de plan dans le délai de 3 mois, le tribunal met fin à la procédure. Avocat à chateauroux sans. Le rôle de l'avocat dans la procédure de sauvegarde La demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde est un moment déterminant de la vie de l'entreprise. Se faire assister par un avocat est donc essentiel pour être bien accompagné à chaque étape de la procédure. Votre conseil pourra assurer les missions suivantes: Préparation du dossier et notamment de tous les documents à fournir: Chaque entreprise étant différente, l'avocat étudie, en amont de la demande d'ouverture de la procédure, tous les éléments relatifs à la situation financière et juridique de la société.

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