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Les recours des salariés ont été modifiés et un nouveau formulaire prescrit par la Loi doit être utilisé pour formuler une plainte. Il est désormais requis de conserver les données et la documentation ayant servi à analyser le maintien de l'équité salariale pendant six ans (plutôt que cinq) ou, dans le cas d'une plainte ou d'une enquête, jusqu'à la fermeture du dossier. Vous trouverez les faits saillants de la nouvelle Loi sur une page spécialement dédiée du site internet de la CNESST. ÉQUITÉ SALARIALE : Savez-vous comment calculer les sommes à verser? - Cameron RH. Vous pouvez également consulter le texte de Loi sur le site des Publications du Québec. Par Marie-Pier Richard, CRHA, Boreala Management Note L'équité salariale, c'est un salaire égal pour un travail équivalent. Les personnes qui occupent une catégorie d'emplois à prédominance féminine et qui accomplissent un travail différent mais équivalent à celui d'une catégorie d'emplois à prédominance masculine présente dans l'entreprise devraient avoir accès au même potentiel de rémunération.

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Généralités Q1. Qu'est-ce que l'écart salarial entre les femmes et les hommes et comment est-il calculé? L'écart salarial entre les femmes et les hommes représente la différence entre le salaire gagné par les hommes et celui gagné par les femmes. Équité salariale 2014 edition. Cet écart peut être mesuré de plusieurs façons mais les plus communes consistent généralement à utiliser les gains d'employés à temps plein pour une année complète ou les taux horaires de tous les employés, quel que soit leur type d'emploi. En général, ce sont les taux horaires qui déterminent l'équité salariale parce qu'elle mesure la rémunération reçue pour une quantité donnée de travail (une heure). Il existe un large éventail de facteurs qui contribuent à l'écart salarial entre les femmes et les hommes, comme le niveau de scolarité, le choix des professions, le statut syndical, la durée d'occupation des emplois, l'expérience, et les responsabilités familiales. Q2. Qu'est-ce que l'équité salariale? L'équité salariale correspond à une rémunération dans un établissement qui est établie sans discrimination fondée sur le sexe, autrement dit une rémunération égale pour un travail de valeur égale.

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Le projet de Loi n° 10, modifiant la Loi sur l'équité salariale(1) est entré en vigueur le 10 avril 2019. Ce projet de Loi touche particulièrement l'évaluation du maintien de l'équité salariale. Équité salariale 2021 csn. Toute entreprise ayant des activités au Québec, qui emploie dix salariés ou plus, est tenue de se conformer à la Loi. Si vous procédez actuellement à l'évaluation du maintien de l'équité salariale pour votre entreprise, vous êtes tenus d'appliquer les nouvelles dispositions de la Loi. Dans le cas où vous auriez récemment terminé vos travaux de maintien de l'équité sans toutefois avoir effectué votre nouvel affichage des résultats, notez que certaines dispositions devront également s'appliquer. Par soucis d'équité pour vos employés et pour éviter de devoir verser des intérêts lors de la prochaine évaluation du maintien de l'équité salariale, une saine pratique de gestion à adopter consiste à intégrer l'évaluation des emplois dans vos pratiques courantes de gestion de la rémunération. Ce faisant, vous serez en mesure de capter rapidement les situations qui requièrent des correctifs et d'y remédier.

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Seules la cinquième (5 e) et la sixième (6 e) semaines peuvent être prises la même année. Même spécification que pour les congés annuels: vous obtenez ces congés dans l'année où vous atteignez le nombre d'années d'emploi continu requis ainsi que l'âge requis. Vous devez avoir atteint cinquante (50) ans d'âge et compter vingt (20) années d'emploi continu. Il faudra attendre en 2024 pour y avoir droit puisque notre service continu a débuté en 2004. Équité salariale – FPPE. Vous devez avoir atteint soixante (60) ans d'âge et compter cinq (5) années d'emploi continu. Avantages sociaux Régime d'assurance-invalidité Régi par la même assurance que celle des membres de l'unité urbaine. Assurance-vie et prestation de décès Si vous décédez, votre succession aura droit à l'équivalent de deux (2) fois votre rémunération annuelle. À partir de 65 ans, ce montant sera réduit de 10% par année. Régime provincial d'assurance-maladie de la Colombie-Britannique La Société versera soixante-dix pourcent (70%) de la prime du régime provincial d'assurance-maladie.

Salaire de base des employées et employés de relève permanents (ERP) Le salaire de base des ERP passera de 60 $ à 90 $ par jour lorsqu'ils ne sont pas affectés à un itinéraire. Postes isolés Si vous travaillez dans un des bureaux de poste identifiés à l'annexe « H » de la convention collective de l'unité urbaine, vous aurez également droit à une augmentation de votre « taux horaire dérivé ». Il y a seize (16) différents endroits, et trois (3) différents taux qui s'appliquent ou non selon votre endroit de travail et qui tiennent compte du fait d'avoir ou non une personne à charge. Les montants varient de 0, 67 $ l'heure à 9, 14 $ l'heure en plus de l'augmentation indiquée au paragraphe précédent. Nouveaux congés payés Les FFRS et les employées et employés de relève permanents auront dorénavant droit aux mêmes congés payés que les membres de l'unité urbaine: Congé de mariage (19. Équité salariale-nouvelles modifications à la Loi | Focus Ressources Humaines. 01): ce congé sera maintenant payé; Congé de naissance: au plus deux (2) jours si votre conjointe donne naissance à un enfant ou pour l'adoption d'un enfant; Congé pour autres motifs (19.

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