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L'un et l'autre sont des faits illicites causant un dommage à autrui, ils font naître à la charge de son responsable l'obligation de réparer le préjudice. Tandis que le délit est volontaire, le quasi-délit est involontaire. La distinction entre les deux ordres de responsabilité, contractuelle et délictuelle ( ou quasi-délictuelle qui lui est assimilée), emporte un certain nombre de conséquences que nous rencontrerons. Mais pour sauvegarder la force du contrat et son rôle de prévision de l'avenir pour les parties, un principe essentiel domine la distinction, celui du non concours des deux responsabilités. Entendez que la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle ne peut pas régir les rapports contractuels, même si la victime y aurait intérêt. Ce droit commun de la responsabilité civile s'applique à la responsabilité civile professionnelle. Toutefois, il connaît un certain nombre d'infléchissements lorsqu'il est mis en jeu envers un professionnel. Ils sont autant de manifestations d'une certaine rigueur attachée à cette qualité.

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La responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, revêt un caractère professionnel en ce sens qu'elle s'apprécie en raison de l'activité exercée par le banquier, de sa compétence, de sa technique et des moyens dont il dispose. Cette responsabilité a tendance à devenir plus sévère dans la mesure où les services que la banque propose à sa clientèle s'étendent et se diversifient. Le cas par exemple de la modernisation des systèmes de paiement et plus particulièrement le système de la carte bancaire. Toutefois, quelle que soit la nature de la responsabilité du banquier, on sait qu'il est tenu d'une obligation de vigilance qui implique que celui-ci, sans s'immiscer dans les affaires de son client, doit agir avec suffisamment de prudence et de discernement pour éviter que le crédit bancaire ne soit source de préjudice, sinon, il engage sa responsabilité et ce dans les situations suivantes: Responsabilité du banquier dans la situation de redressement judiciaire: L'activité bancaire constitue aujourd'hui un élément indispensable au développement de l'économie.

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Il ne s'applique pas à l'action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie qui lui reproche de ne pas l'avoir mise en garde contre les risques de l'endettement né de l'octroi du prêt qu'elle cautionne, cette action tendant à obtenir, non la réparation d'un préjudice subi du fait du prêt consenti, lequel n'est pas nécessairement fautif, mais celle d'un préjudice de perte de chance de ne pas souscrire ce cautionnement. Cass. com. 12-7-2017 no 16-10. 793 F-PBI, Crédit mutuel de Villeneuve-lès-Avignon c/ P. Cet arrêt est particulièrement intéressant pour la caution cat il constitue un nouveau moyen de responsabilité contre une banque en réparant le préjudice de perte de chance de ne pas souscrire ledit cautionnement. Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller: Joan DRAY Avocat à la Cour 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS TEL: 09. 54. 92. 33. 53 ​

C'est cette dernière qui est visée par l'article 78 du DOC. La négligence ou l'imprudence du banquier s'apprécient in abstracto par comparaison avec un modèle qui, pour le banquier, est le bon banquier dans la même situation.

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