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Mon, 20 May 2024 06:00:04 +0000
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Suivant ce principe, certaines données à caractère personnel ne doivent être collectées que si la finalité du traitement envisagé ne peut pas être atteinte par d'autres moyens, fussent-ils moins efficaces. Dans cette affaire, le Conseil d'État a estimé que la collecte et l'utilisation par la société des données issues de son outil de géolocalisation, afin d'assurer le contrôle de la durée de travail de ses salariés, étaient excessifs, la société disposant d'autres moyens et notamment de documents déclaratifs, pour assurer ce contrôle. Si la CNIL proscrit en conséquence à cette société tout usage de son système de géolocalisation pour contrôler les horaires de travail de ses employés, elle ne lui interdit toutefois pas de traiter ces données pour d'autres finalités comme la facturation de ses prestations à ses clients. Appliqué à tout type de traitement, il convient d'anticiper le principe de minimisation des données dès la conception de nouveaux services. À titre d'exemple, il incombe au responsable du traitement de s'assurer qu'un formulaire en ligne destiné à proposer des devis gratuits ou participer à un jeu-concours ne recueille que l'identité et les coordonnées de l'internaute, à l'exclusion de tout champ supplémentaire (carte bancaire, sexe etc. ), même facultatif, et ce afin d'éviter d'obtenir plus de données que nécessaire.

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Les données traitées dans le cadre d'un contrat d'assurance doivent être pertinentes et nécessaires au regard de l'objectif de celui-ci. En outre, les traitements du NIR et des données de santé doivent faire l'objet d'une vigilance particulière. Principe de minimisation des données Les responsables de traitement traitent les données d'identification, les données relatives à la gestion du contrat, à la situation familiale, à la situation économique, patrimoniale et financière, etc. uniquement lorsqu'elles sont pertinentes et strictement nécessaires au regard de l'objectif poursuivi par le traitement dans le cadre des deux ensembles de finalités: Premier ensemble de finalités: la passation, la gestion et l'exécution des contrats d'assurance; Second ensemble de finalités: la prospection commerciale par les organismes d'assurance. Par exemple, pour le premier ensemble de finalités, dans le cadre de la passation, la gestion ou l'exécution d'un contrat d'assurance complémentaire santé, les données relatives à la localisation du bien assuré ne sont pas nécessaires.

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Le respect des principes généraux du RGPD sera dorénavant un préalable nécessaire à la réalisation de tout traitement de données à caractère personnel. Ces principes sont divisés en 2 grands groupes: les principes qui s'appliquent aux données personnelles et les principes qui s'appliquent aux traitements. Le respect de ces principes doit présider la mise œuvre du processus de mise en conformité des traitements de données à caractère personnel réalisés par un établissement soumis au RGPD. Les principes s'appliquant aux données Le RGPD introduit plusieurs principes qui doivent être appliqués: Le principe de transparence: les données collectées doivent être manipulées en respectant la loi et de manière transparente (communication à la personne concernée avant toute manipulation de ses données); Le principe de limitation des finalités: les données ne doivent servir qu'aux finalités déterminées avant la réalisation du traitement. Les données ne peuvent pas être réutilisées pour une finalité autre que l'initiale; Le principe de minimisation des données: les données collectées et traitées doivent se limiter au nécessaire au regard des finalités du traitement.

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Le principe de minimisation est l'un des six principes fondamentaux du RGPD, que sont: Limitation des finalités; Minimisation des données; Exactitude; Limitation de la conservation; Intégrité et confidentialité; Responsabilité. Ce principe traduit le fait que le responsable du traitement ne puisse collecter que des données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les données ne doivent en tout état de cause ne pas être excessives au regard de la finalité de leur traitement. La minimisation des données dépend donc du traitement concerné, et en particulier de sa finalité. Le responsable du traitement doit obligatoirement examiner de manière critique si le traitement des données est, d'une part, appropriée pour atteindre l'objectif visé et, d'autre part, adéquate et nécessaire à cette fin. Les données traitées ne doivent alors pas être excessives et être strictement nécessaires à l'accomplissement de la finalité spécifiée, de manière à éviter tout traitement ultérieur éventuel.

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Dans ce cas: Pour les champs libres: passez-les en revue régulièrement. S'il y a des données inutiles, purgez-les sans attendre. Pour les zones bloc-notes pouvant être complétées par vos collaborateurs: la logique sera la même: contrôler et supprimer. La réalisation d'audits réguliers et le recours à des outils automatiques vérifiant les mots contenus dans les zones bloc-notes peuvent également être envisagés. Sans oublier la sensibilisation des collaborateurs pour qu'ils adoptent le réflexe de noter le strict nécessaire. Si le surplus vient des personnes concernées: là encore, le plus simple sera d'être attentif et de purger l'excédent. Nos conseils peuvent vous sembler très simples…et ils le sont! Mais ils vous seront très efficaces! C'est par un contrôle rigoureux et attentif suivi d'actions adaptées que vous pourrez respecter le principe de minimisation, et ce, jusqu'à ce que les bonnes pratiques soient adoptées.

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Principe de limitation de la conservation Les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Au-delà, les données doivent être supprimées ou anonymisées. Vous devez donc déterminer une durée de conservation proportionnée. Principe d'intégrité et confidentialité Les données personnelles doivent être traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel. En effet, vous devez assurer l'intégrité et la confidentialité des données à l'aide de mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment contre un traitement non-autorisé ou illégal et contre la perte, destruction ou altération accidentelle des données. Principe de responsabilisation ou d'« accountability » Vous devez démontrer votre conformité. En tant que responsable du traitement, vous devez prendre les mesures appropriées pour garantir, et être à même de démontrer, que le traitement des données à caractère personnel est effectué dans le respect du règlement.

Bien que l'arrêté royal (AR) de 1822 relatif aux titres de noblesse (modifié plusieurs fois) reste en vigueur, la lex specialis, la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, à l'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour ne reprend pas le titre de noblesse comme mention obligatoire sur la carte d'identité. L'APD belge est donc d'avis que la seule interprétation utile qui soit capable de donner plein effet à la notion de nécessité telle qu'exigée par la jurisprudence de la CEDH et de la CJCE est celle qui consiste à qualifier de "nécessaire à l'exécution de la mission d'intérêt public ", les seules données nécessaires aux fins d'identification de la personne concernée. Décision: La mention du titre n'est pas nécessaire pour l'accomplissement de la mission d'intérêt public de la défenderesse, l'APD belge conclut qu'il n'y a pas de base de licéité pour le traitement et conclut par conséquent à une violation de l'article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD ainsi que de l'article (5) (1) (b). )

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