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Juridiquement, la société-mère et sa filiale sont deux personnalités distinctes: elles bénéficient chacune d'une personnalité morale, et les engagements et actions de l'une ne devrait aucunement engager l'autre. Ce principe n'est toutefois pas confirmé dans les faits, et dans certains cas, la société-mère reste engagée vis à vis de la filiale. Responsabilité de la société mère, quel est le lien entre les deux entités? Définition de la société mère et filiale Lorsqu'une société A possède plus de 50% du capital d'une société B, la société A est juridiquement considérée comme une société-mère, tandis que la société B est sa filiale. Chacune est autonome, elles constituent ensemble un groupe de sociétés. Contrairement à la succursale, la filiale est une entité à part entière, elle est une personne morale, avec ses biens propres. Elle est imposable en son nom propre. Entreprise dirigée par une société mère porteuse. Les liens entre société-mère et filiale En termes de fonctionnement, la filiale prend ses propres décisions sur la gestion courante, la relation client, les stratégies commerciales… Son intérêt majeur, pour les grands groupes industriels ou commerciaux, c'est de pouvoir prendre des risques financiers en son nom propre sans en faire subir de mauvaises conséquences à tout le groupe.

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Une filiale est une entreprise qui bénéficie d'une autonomie relative, car elle est en partie contrôlée et dirigée par une société-mère. Cette dernière lui impose une stratégie à suivre tout en permettant à la filiale d'opérer des choix qui lui sont propres. Véritable personnalité morale à part entière, la filiale dispose d'une autonomie juridique et d'un patrimoine propre. Si elle est parfois confondue avec la succursale, la filiale est une forme de société qui présente des avantages sans pour autant être dénuée d'inconvénients. CJUE : la réparation du préjudice par la société filiale | JSA et Associés. Faisons le point dans ce dossier. Qu'est-ce qu'une filiale? Une filiale est une entreprise en partie contrôlée par une société-mère, c'est-à-dire une autre entreprise qui gère au minimum 50% de son capital et qui se charge de l'administrer et d'en assurer la direction. La société-mère peut imposer la stratégie à suivre à sa filiale ou à ses filiales, mais elle peut également nommer les personnes qui seront chargées de la gestion de chacune. Néanmoins, il convient de souligner que la filiale est bien une société à part entière, avec une personnalité morale propre et qu'elle est inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

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Puis, il sera nécessaire de rédiger l'annonce légale qui visera à informer les tiers de la création de la société. Enfin, la phase finale de la démarche de création consistera à déposer le projet de statuts ainsi que les formulaires annexes auprès du centre de formalité des entreprises qui, à l'issue de l'examen du dossier de création, sera en mesure de vous délivrer l'extrait kbis constituant l'acte de naissance de cette société nouvelle. Pourquoi créer une filiale à l'étranger? Scission d'entreprise ou spin-off : comment ça marche ?. Lorsqu'un groupe choisi de s'implanter à l'étranger, il va être quasiment indispensable de créer une filiale destinée à accueillir l'activité réalisée sur ce nouveau territoire. Cette démarche va permettre notamment: D'acquérir de nouveaux marchés puisqu'en créant une entité juridique dans le pays d'accueil, la notoriété du groupe va s'accroitre, De bénéficier d'un savoir-faire de de compétences locales, De gagner en proximité avec les fournisseurs et clients, D'éventuellement bénéficier de coût de main d'œuvre moins élevés, D'éventuellement bénéficier d'une fiscalité plus avantageuse.

Statut juridique et statut fiscal pour la succursale Juridiquement, la succursale n'a pas de statut séparé de la société mère. Elle n'a ni personnalité juridique ni patrimoine propre. Elle appartient dans sa totalité au patrimoine de la société mère. Les bénéfices sont imposés dans le pays d'implantation de la succursale: ils ne seront pas taxés deux fois. Dans ce cas, elle reste toutefois considérée comme non-résidente, et ainsi ne peut pas déduire certains frais financiers… Fiscalement, la succursale est considérée comme non-résidente de son pays d'implantation. Ainsi, la succursale doit tenir sa propre comptabilité bien qu'elle ne possède pas de patrimoine distinct de la société mère. Quant à cette dernière, elle devra inclure dans son bilan annuel les éléments d'actifs et de passifs de sa succursales. Dans quel cas préférer la succursale? Taxable dans le pays qui l'héberge, la succursale peut être un choix fiscalement intéressant, suivant son pays d'implantation. Vumatel et DFA fusionnés dans une nouvelle société holding dirigée par Dietlof Mare - Nouvelles Du Monde. D'un point de vue stratégique, la succursale peut être une première étape vers l'implantation dans un pays étranger, qui évoluera vers la création d'une filiale.

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