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Thu, 04 Jul 2024 11:50:43 +0000
Anne Décis Nue

Dans les faits, beaucoup de professionnels s'accordent à dire que la sanction est extrêmement rare. En effet, si le propriétaire ou l'agence immobilière s'en rend compte avant d'avoir accepté le dossier, dans l'immense majorité des cas, ils ne donnent tout simplement pas suite. Des techniques de vérifications Une sanction rare, certes, mais pas inexistante, surtout lorsque le dossier a été accepté. Il peut être difficile pour le propriétaire d'avoir la preuve de la falsification. Il peut appeler l'employeur qui n'a aucune obligation de répondre. La banque est, elle, soumise au secret. Fausse fiche de paie location appartement en. Néanmoins, comme nous le révèle Laurent Lamielle, il existe des techniques simples pour procéder à des vérifications: "Il faut toujours demander tous les documents légaux et insister pour les obtenir. Il est également recommandé de se faire soumettre les originaux (et les rendre évidemment). Par ailleurs, il faut vérifier les cohérences entre le contrat de travail et les fiches de paie, ainsi qu'entre le salaire et l'avis d'imposition ou encore vérifier les jours de congés".

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La fabrication ou l'usage de ce type de document sont réprimés par l'article 441-1 du Code pénal qui prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45. 000 euros d'amende. Un consentement extorqué par fraude, mais... En pratique, bien entendu, toute poursuite sur le fondement de ce texte, en dehors des problèmes éventuels de preuve, fera l'objet d'une appréciation clémente d'un tribunal, surtout si la personne en est à sa première infraction. De plus, les difficultés matérielles réelles de l'auteur de l'infraction peuvent constituer des circonstances atténuantes. Mais attention, en cas de récidive, les sanctions peuvent être plus sévères. Il semble que des décisions judiciaires aient déjà été rendues, admettant la nullité du bail pour dol (mensonge), ayant eu une influence sur le choix du contractant, même en cas de paiement des loyers. Fausse fiche de paie location appartement de. En d'autres termes, si le bailleur avait connu les ressources réelles du locataire, il ne l'aurait pas choisi. Il y aurait erreur sur la personne.

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Autrement dit, un avocat honnête aurait tendance à conseiller au propriétaire d'en rester là, afin d'éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse, qui a peu de chance d'aboutir à l'annulation du bail. "Colocation cachée" Reste les petits mensonges qui ne relèvent pas tout à fait de la fraude. L'exemple le plus fréquent est celui de la "colocation cachée". C'est de cette manière que Thibault, jeune étudiant, a dégoté l'appartement qu'il partage maintenant avec un ami. "Après plusieurs mois de recherche, et de refus de notre dossier de colocataires, nous avons simplement fait croire aux agences que l'appartement n'était destiné qu'à l'un d'entre nous. Plus c'est gros, plus ça passe. " Dans ce cas précis, le propriétaire ne peut engager aucune procédure. Fausse fiche de paie location appartement montreal. Légalement, rien n'interdit à une personne d'en héberger une autre. "C'est de l'ordre de la liberté d'aller et venir", estime Sylvain Jutteau. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir des talents de faussaire pour gonfler sa candidature.

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